Bonjour,
A moins que vous n’ayez spécifié le contraire dans le compromis, vous êtes censé avoir construit la maison vendue avec un permis de construire et conformément à ce permis. Si vous n’êtes pas en mesure de l’attester, l’acheteur dispose d’un motif suffisant pour résilier le compromis sans pénalité. Mais vous ne pouvez faire de même : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Vous êtes engagé par le compromis.
Si vous vous rétractez, vous vous exposez à devoir une lourde indemnité à l’acheteur.
Citation :
ma déclaration est sans valeur en l'absence de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux.
C'est exact.
L’attestation de non-contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité, si elle n’est pas délivrée spontanément par l’autorité compétente (le maire en général), est délivrée par cette autorité ou, à défaut, le préfet sous quinzaine sur demande du titulaire du permis de construire (article R462-10 du code de l’urbanisme).
Il vous est indispensable de fournir cette attestation à l’acheteur. En conséquence, il vous faut faire le nécessaire pour l’obtenir, et donc fournir à la mairie l’attestation qu’elle vous demande portant sur le respect de la réglementation thermique.