Annulation compromis pour vice juridique

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Posté le Le 13/04/2022 à 15:56
Bonjour à toutes et à tous,

En novembre dernier, mon compagnon et moi avons signé un compromis pour un appartement à Paris. Tout était prêt pour la signature de l’acte authentique.
La veille de la signature, notre notaire nous apprend que l’appartement comprend un vice juridique: le bien est composé de 3 lots, l’un de ces lots est d’anciens WC communs de l’étage. Ces WC ont été intégrés dans l’appartement à la suite d’un modificatif au règlement de copropriété, cependant, aucune signature n’a été recueillie et les voisins de l’étage ont donc toujours leur droit d’usage sur ces fameux WC.
Nous avons été gentils et nous avons accordé 2 mois au vendeur pour recueillir ces signatures et donc poursuivre la transaction. Il n’y est, a ce jour, pas parvenu.
Nous souhaitons donc annuler ce compromis et récupérer notre séquestre.
Sommes nous dans notre droit vu qu’il y a une différence entre ce pourquoi nous avons signé (pleine et entière propriété) et la réalité (un des 3 lots qui ne nous appartient pas entièrement).
Merci pour vos réponses !

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Posté le Le 13/04/2022 à 17:28
Bonjour,
En effet ces vendeurs ne peuvent vendre que ce dont ils sont légalement propriétaires, ce qui n'est pas le cas ici.

Vous dénoncez ce compromis par courrier RAR et exigez le remboursement du séquestre. Si les vendeurs ont du culot, ils vous assigneront en justice ....

On peut tout de même s'étonner que votre notaire, qui est votre interlocuteur privilégié dans ce domaine, qui connait le dossier dans son ensemble, ne vous ait pas guidés et que vous ayez besoin d'un forum pour savoir ce que vous devez faire !

Posté le Le 13/04/2022 à 17:30
PS : Votre accord sur les 2 semaines a-t-il été formalisé dans un avenant au compromis ? Sous forme de condition suspensive ? Ce serait idéal pour avoir gain de cause ...

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