Annulation d'un compromis et envoi recommandé
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Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Je vous ai posé hier une question relative à une annulation de compromis de vente de maison suite à la non-signature de mes enfants ( que j'accepte puisque nous avons trouvé un client plus interessant ) les premiers clients souhaitent poursuivre la vente que mes enfants refusent et leur notaire veut leur envoyer en recommandé des demandes de procuration et demande qu'ils répondent par écrit s'ils refusent cette vente
ma question : cette demande est-elle légale ? et à quoi engage-t-elle ?

 

Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :
les premiers clients souhaitent poursuivre la vente que mes enfants refusent et leur notaire veut leur envoyer en recommandé des demandes de procuration et demande qu'ils répondent par écrit s'ils refusent cette vente
ma question : cette demande est-elle légale ? et à quoi engage-t-elle ?
Pourquoi y a-t-il deux notaires?
Je ne comprends pas ce que vous entendez par demande de procuration?
Si la signature de vos enfants étaient indispensable à la conclusion du contrat et que tel n'a pas été le cas, vous n'êtes pas contrainte de poursuivre la vente.
Je pense que le notaire tient à s'assurer que c'est bien de leur propre volonté que vos enfants ne sont pas d'accord pour signer
Cordialement
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Mes enfants étant éloignés de l'étude du notaire et ayant des contraintes professionnelles , le notaire leur envoie un courrier recommandé pour qu'ils envoient leur signature - or ils refusent de signer
ma question : sont-ils obligés de le signaler par écrit ou le notaire outrepasse-t-il ses droits ?
( en fait il n'y a qu'un notaire )
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Madame,
Au regard des informations que vous me communiquez, vous et vos enfants n'êtes pas contraints de signer la vente. En effet, je vous le répète si l'accord de tous est nécessaire pour cette vente, que vos enfants n'ont pas donné leur accord, vous ne pouvez donc pas unilatéralement vendre.
Le notaire n'abuse nullement de son pouvoir, il tient à s'assurer du libre choix de vos enfants.
En effet, comprenez que le notaire puisse supposer qu'au départ vous étiez tous d'accord pour cette vente que seule vous avez changé d'avis et que vous avez pour cela fait valoir le fait que vous enfants ne sont pas d'accord afin de ne pas conclure la vente.
Cordialement
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Merci de votre réponse
Sicères salutaions
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Chère Madame,
Je reste à votre entière disposition.
Bien cordialement
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Je vous demande un dernier avis sur cette question :
il y a 2 mois nous avions signé mes enfants et moi un compromis de vente avec une personne qui s'est rétractée dans le délai légitime de 7 jours - le prix de vente était alors inférieur au prix de mes 2 deniers acquéreurs
pour etre plus précis : l'acquéreur qui s'est retracté avait signé pour 172 500 euros , celui que mes enfants veulent refuser a signé avec moi pour 173 500 , celui qu'ils veulent privilegier( avec mon accord )signerait pour 174 00
ma question : le fait d'avoir déja signé pour un prix inférieur n'entraine-t-il pas pour mes enfants une sorte d'obligation de signer avec l'acquéreur qu'ils veulent refuser
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :
ma question : le fait d'avoir déja signé pour un prix inférieur n'entraine-t-il pas pour mes enfants une sorte d'obligation de signer avec l'acquéreur qu'ils veulent refuser
Non car vos enfants n'ont pas donné leur accord lors de la signature du compromis.
Ceci étant si je peux me permettre, je ne vois pas une grosse différence de prix.
Cordialement
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Il s'agit surtout en fait pour les derniers acquéreurs de l'absence de condition suspensive : ils n'ont pas l'obligation de faire un prêt et peuvent payer " cash " ( excusez-moi ce terme un peu vulgaire )
dernière precision: le prix donné au départ par le notaire et indiqué sur le mandat de mise en vente est de
210 000 euros
dernière question :
vous m'assurez donc que je ne risque aucune poursuite et que la première signature de mes enfants ( il y a 2 mois ) ne les engagent en rien pour la suite ?
merci
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Madame,
Excusez moi mais je ne comprends pas de quelle signature vous me parlez?
Jusqu'à présent vous ne m'avez pas dit que vos enfants avaient signé quoi que ce soit.
Cordialement
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Je parle de la première vente , il y a 2 mois , qui avait été annulée par l'acheteur pendant le délai de rétractation de 7 jours ! mes 2 enfants avaient alors signé avec moi
ma crainte étant que cette ancienne signature fasse jurisprudence et ne les oblige à signer pour cette vente qu'ils refusent car le prix est légèrement supérieur
ils ne veulent signer que pour la drenière proposition (174 000 e) et je me range bien sûr à leur décision
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Madame,
La jurisprudence est une décision rendue par les cours et tribunaux.
A la première offre vous aviez tous les trois signés, vous étiez donc engagés et c'est le vendeur qui s'est rétracté.
A la seconde offre, vous avez seule signée. De ce fait l'offre faite aux acquéreurs n'est pas valable puisque vos enfants n'ont pas signé et leur signature est indispensable.
Cordialement
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Merci beaucoup !!!
Et merci d'excuser mes questions confuses et qui témoignent d'une grande méconnaissance du droit !
vous m'avez pleinement rassurée
Cordialement
Posté le Le 21/08/2013 à 05:25
Madame,
Le droit est une matière très vaste faite de multiples subtilités, et je vous rassure même les professionnels ne les connaissent pas toutes.
Je vous renouvelle mes remerciements pour m'avoir accordée votre confiance.
En espérant que votre vente soit rapidement conclue.
Bien sincèrement
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