Annulation d'une vente immobilière après délais de retractation

> Immobilier > Propriété > Vente immobilière

Posté le Le 21/04/2012 à 12:28
Bonjour ,
Le 16 février 2012 nous avons signé un compromis de vente pour une maison de 2009 sur terrain d environ 3000 m² .Lors de la signature on nous signale qu'il n'y a aucun risque catastrophes naturelles et technologiques sur le bien que nous voulons acheter .Le délais de 7 jours passe ,notre prêt est accepté et nous attendons uniquement le CU.
Seulement le 17/04/2012 le CU arrive avec une mention en caractère gras : " le terrain est situé pour partie en zone rouge de l'atlas des zones innondables" .
Nous aimerions savoir si cette condition suspensive s'applique ?
"la justification que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certificat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme ,soit encore d'un certificat d'alignement,ou de tout autre document d'urbanisme ,ne portent pas atteinte à l'integrité de l'immeuble vendu,ou ne le rende pas impropre à sa destination ."
Si nous avions eu connaissance de cette zone innondable nous n'aurions jamais signé le compromis.
De plus nous sommes dans l'urgence car nous devons signer l'acte authentique au plus tard le 30 avril 2012 .Et la propriétaire actuelle menace de nous poursuivre.
Le notaire nous demande de faire un courrier pour annuler la vente sans frais de notre part " normalement ". Mais qu'elle ne pourra pas empêcher la propriétaire d'entamer des poursuites contre nous.
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement .

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 16/06/2012 à 00:51
Bonjour,

Du nouveau à votre situation?

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis