Audit Energétique

Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer si l'audit énergétique pour la vente d'une maison individuelle dont le DPE est classé en F et dont un compromis de vente doit être signé avant le 1er avril 2023 est à fournir. Le décret a été reporté de sept 2022 à Avril 2023
Le texte récupéré sur le site gouv est le suivant:
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.

Les indications me semblent contradictoires ( A partir du 01 04 2023 et actes signés à partir du 1er sept 2022).
Merci pour vos réponses

Hello !

DD votre extrait n'est pas le "texte" de cette disposition réglementaire mais un commentaire sur cette disposition imposant un audit énergétique pour mettre en vente ou vendre une "passoire thermique" à partir du 1er avril prochain.

Vous devez consulter les textes réglementaire eux-mêmes* mais voici une présentation du sujet peut-être plus claire pour vous :
https://www.ecologie.gouv.fr/laudit-energetique-reglementaire-logements-classes-f-et-g-proposes-vente-entrera-en-vigueur-1er

* par exemple à partir du décret reportant la date d'application de cette obligation d'audit du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000046169361

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Un grand merci pour votre réponse et le lien. Effectivement c'est précis et clair.