Posté le Le 12/02/2023 à 15:56
Bonjour
Pourriez-vous m'indiquer si l'audit énergétique pour la vente d'une maison individuelle dont le DPE est classé en F et dont un compromis de vente doit être signé avant le 1er avril 2023 est à fournir. Le décret a été reporté de sept 2022 à Avril 2023
Le texte récupéré sur le site gouv est le suivant:
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.
Les indications me semblent contradictoires ( A partir du 01 04 2023 et actes signés à partir du 1er sept 2022).
Merci pour vos réponses