Posté le Le 10/07/2014 à 16:38
Bonjour,
Comme il est indiqué dans un acte authentique (retranscrit
ci-dessous),le simple aveu d'un vendeur reconnaissant que
son fond serait assujéti d'une servitude de passage, peut-il
valoir comme titre constitutif de la servitude de passage,
cette même servitude peut elle avoir un aspect
conventionnel ?
< parcelle cadastrée section B n° X supporte un droit de
passage au bénéfice de la parcelle contiguë n° Y.
L'acquéreur déclare avoir parfaitement connaissance de
cette situation et déclare en faire son affaire
personnelle>>
PS: A noter que la parcelle contiguë n° Y dont il est question
est un fond servant (et non dominant?),en rapport a une
parcelle enclavée situé en dessous des deux fonds X et Y.
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement