Bornage d'un terrain en cours d'acquisition

Bonjour,

Je suis en cours d'acquisition d'un logement.

Un compromis de vente a été signé le 27 mars, avant que le bornage ne soit réalisé, avec une date butoir au 27 juin.

Le vendeur a lancé les démarches de bornage mais il semblerait que la société de géomètre ai pris plusieurs mois de retard et le bornage a été prévue le 05 Aout.
Soit plus d'un mois APRES la date butoir du compromis de vente.

Nous avons appris le jour J du bornage, le 05 Aout, qu'il fallait les signatures du vendeur, de l'acheteur, de la voisine mais également des 4 enfants de la voisine car le mari est décédé.
Hors les relations dans la famille de la voisine sont tendues et il est difficile d'obtenir les signatures des enfants.

Le vendeur me dit que d'un point de vue légal il faut les signatures de la majorité des enfants donc 2/4 mais je ne retrouve cette information nul part.

J'aurais donc 2 questions :

- Je souhaiterais savoir s'il faut bien les signatures des 4 enfants pour que les documents soient inattaquable ou non?

- Le notaire n'ayant pas mis le bornage en clause suspensive du compromis de vente, je me retrouve bloqué dans ce compromis sans possibilité d'en sortir légalement. Ai je des recours possible ?

D'avance merci pour votre aide.

Cordialement.

Bonjour,

Un bornage n’est pas un acte de simple administration. Lorsque le terrain est en indivision, tous les indivisaires doivent y participer. Il faut que tous les enfants de la voisine signent ou qu’ils aient donné pouvoir de signer à un autre.

Qu’est-il stipulé dans le compromis de vente au sujet du bornage ?

Bonjour,

Tout d'abord merci pour cette première réponse qui me conforte dans l'idée que j'avais de la nécessité d'avoir TOUTES les signatures et non 2/4.

Concernant le bornage, voici ce que dit le compromis :

Au sujet de la division de ce fonds, les parties déclarent que le présent acte a dû être établi d'urgence avant réception du document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement document d’arpentage), actuellement en cours
d'établissement, sur la base duquel il eût dû être procédé à la désignation de l'immeuble.
Les omissions relatives à cette désignation seront réparées, préalablement à la réquisition de la formalité, conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Mandat - D'un commun accord entre elles, les parties donnent pouvoir à ***, géomètre-expert, à l'effet d'établir le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement
document d’arpentage) nécessaire à la publication de l'acte authentique de vente et d'obtenir le ou les documents d'urbanisme nécessaires à l'établissement de cette division.

Les frais relatifs à la division et au bornage de l'immeuble, en ce compris les frais et honoraires du géomètre et ceux relatifs à l'obtention du ou des documents
d'urbanisme ci-dessus visés, seront supportés par le vendeur qui s'y oblige expressément.

Il est en outre expressément convenu que l'immeuble sera délivré sans garantie concernant l'appartenance ou la mitoyenneté des murs ou des haies.

A ce sujet, l'attention de l'acquéreur a été tout particulièrement attirée sur le fait que seul un bornage contradictoirement effectué avec les propriétaires riverains, par l'intermédiaire d'un géomètre, est susceptible de fournir une garantie des limites
exactes de propriété des biens, et que la certitude de l'appartenance des murs, haies ou clôtures délimitant lesdits biens ne peut résulter que d'un tel bornage ou de titres de propriété antérieurs.
L'attention de l'acquéreur a été attirée sur l'absence de valeur probante de ces renseignements et déclarations en cas de litige, ceux-ci ne résultant que de présomptions susceptibles de contestation ou de preuve contraire.
Malgré ces mises en garde, et compte tenu du coût d'une opération de bornage, l'acquéreur a expressément déclaré :
- ne pas vouloir procéder à un bornage,
- accepter l'acquisition des biens en prenant à sa charge le risque de litige et de contestation pouvant exister à l'avenir en l'absence d'un tel bornage,
- faire cette acquisition à ses risques et périls concernant l'aléa pouvant exister quant à la décision du tribunal en cas de litige sur les limites de propriété.


Cordialement.

Bonjour,
Dans ce compromis vous avez renoncé à tout recours. Vous êtes donc piégé par vous mêmes.

Bonjour yapasdequoi,

Je vous remercie pour votre fine analyse.

Bonsoir,
Est ce que le bornage devait diviser une parcelle dont vous n’achetez qu’une partie ?

Parce que si la division parcellaire n’est pas encore actée ( pour x ou y raisons) je vois pas comment le vendeur pourrait vous vendre une parcelle qui n’existe pas ..

Bonjour,

En ce qui concerne la division parcellaire, c’est en cours et il n’y a pas d’obstacle.

En ce qui concerne le bornage avec la voisine, vous y avez expressément renoncé dans le compromis :
… l'acquéreur a expressément déclaré :
- ne pas vouloir procéder à un bornage,
- accepter l'acquisition des biens en prenant à sa charge le risque de litige et de contestation pouvant exister à l'avenir en l'absence d'un tel bornage,
- faire cette acquisition à ses risques et périls concernant l'aléa pouvant exister quant à la décision du tribunal en cas de litige sur les limites de propriété.

Rien ne vous bloque et vous avez sans ambiguïté accepté les aléa résultant d’une absence de bornage.

En cours, en cours oui depuis combien de temps
?
Et

- D'un commun accord entre elles, les parties donnent pouvoir à ***, géomètre-expert, à l'effet d'établir le document modificatif du parcellaire cadastral (anciennement
document d’arpentage) nécessaire à la publication de l'acte authentique de vente et d'obtenir le ou les documents d'urbanisme nécessaires à l'établissement de cette division
( est ce ce même géométre qui n’a pas pu obtenir la signature des proprio de la parcelle voisine ?)ine ?)

Cela ne veut il pas dire que si pas modification, pas d’acte authentique possible ?


Une division parcellaire nécessite un bornage donc je me demande si la division parcellaire est faite.