Casier n°2 vente immobilière
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Posté le Le 12/06/2021 à 21:40
Bonjour,
Je souhaiterais connaître le délais de traitement d'une demande de consultation de casier n°2 par un notaire dans le cadre d'une vente immobilière.
Pourriez me confirmer si ce document est obligatoire?
Merci à vous pour vos retours,
Cordialement
Je souhaiterais connaître le délais de traitement d'une demande de consultation de casier n°2 par un notaire dans le cadre d'une vente immobilière.
Pourriez me confirmer si ce document est obligatoire?
Merci à vous pour vos retours,
Cordialement
Posté le Le 13/06/2021 à 06:19
Bonjour
Vous devez déposer une requête auprès du Procureur de la république, sans oublier aucune pièce à joindre.
Les délais varient de 6 à 12 mois en fonction du niveau d'engorgement des tribunaux, qui est malheureusement critique de nos jours.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Vous devez déposer une requête auprès du Procureur de la république, sans oublier aucune pièce à joindre.
Les délais varient de 6 à 12 mois en fonction du niveau d'engorgement des tribunaux, qui est malheureusement critique de nos jours.
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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
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