Cave attachée à un appartement – Numérotation différente entre p

Bonjour,

Je suis en cours d’achat d’un appartement en copropriété et j’ai remarqué une divergence concernant la cave rattachée au bien.

D’après l’acte de vente et le plan des lots datant de la construction de l’immeuble (1967), la cave portant le numéro correspondant à l’appartement se situe au bout du couloir. Cependant, en réalité, la cave utilisée par le vendeur (et qui m’a été présentée comme rattachée au bien) se trouve au milieu du couloir.

Il est possible qu’une renumérotation ait eu lieu depuis sans mise à jour officielle des documents.

Avant d’aller plus loin dans l’achat, je voudrais savoir :
1. Est-ce un problème juridique ? Quels sont les risques si l’acte de vente mentionne l’ancienne numérotation alors que la cave attribuée en pratique est une autre ?
2. Comment puis-je régulariser la situation ? Une simple attestation du syndic suffit-elle, ou faut-il modifier l’état descriptif de division ?
3. Si une mise à jour de l’état descriptif de division est nécessaire, un vote en Assemblée Générale est-il obligatoire ?

Je veux éviter tout litige futur, notamment en cas de revente ou de conflit avec d’autres copropriétaires.

Merci d’avance pour vos conseils et retours d’expérience .

Bonjour
1) oui. Ce sont les documents qui font foi, la pratique abusive ne les supplante pas.

2) vous devez exiger du vendeur qu'il régularise avant la vente. De préférence par une condition suspensive et un délai impératif. L'attestation du syndic ne servira à RIEN : aucune valeur juridique.

3) oui. Ou bien achetez la cave à son VRAI propriétaire !

Bonjour,

Peu importent les étiquettes qui peuvent avoir été posées sur les portes des caves. Ce qui importe est la désignation du lot de copropriété vendu et sa localisation indiquée par l’état descriptif de division. L’acte de vente contient une mention du genre : « une cave constituant le lot de copropriété n°5 » et l’état description de division avec les plans qui lui sont annexés vous indiquent sans équivoque la localisation de cette cave lot de copropriété n° 5. Si le lot de copropriété n° 5 est la cave située au bout du couloir, c’est que la cave vendue était la cave située au bout du couloir. Si votre vendeur a acheté la cave située au bout du couloir et qu’il occupe la cave située au milieu du couloir, il y a un problème.

Pour résoudre ce problème il n’y a que deux solutions.

La première est que l’occupant de la cave située au milieu du couloir la libère et prenne possession de la cave située au bout du couloir.

La seconde est de régulariser les occupations actuelles en procédant à un ou plusieurs échanges. Ce doit se faire par acte notarié. Le syndic n'intervient pas dans l'opération. Il n'est pas notaire. Il est seulement informé par les notaires des transferts de propriété lorsqu'ils ont eu lieu.

Comme la machine à remonter le temps n’a pas encore été inventée, il est illusoire de penser pouvoir faire en sorte que ce ne soit plus le lot de copropriété n° 5 qui a été acheté à une certaine date mais un autre. Une modification de l’état descriptif de division n’y changera rien. La cave située au bout du couloir ne sera pas transportée par magie au milieu du couloir par un changement de numéro. On peut imaginer qu’un jour la ville de Brest change de nom pour celui de Strasbourg mais celui qui est né au bord de l’Atlantique ne sera jamais né au bord du Rhin. D’ailleurs le décret du 14 octobre 1955 portant sur la publicité foncière ne permettrait pas le changement de numérotation imaginé.

Vous dites "cave rattachée" ?
Si les caves ne sont pas des lots indépendants, mais accessoires à un lot logement, la régularisation consistera soit à ce que chacun occupe la cave qui lui est officiellement attribuée, ou bien à modifier l'état descriptif de division.

Avant tout, il faut consulter les documents de référence existant, notamment l'EDD et le plan qui lui est annexé.