Certificat de conformité d'assainissement

Bonjour,

Ma question : En cas de vente, le certificat de conformité de l’installation d’assainissement non collectif de moins de 3 ans doit-il être fourni par le propriétaire de l’installation ou le propriétaire de la maison à vendre ?

Lors de travaux effectués par la mairie en 2017, la maison a été rattachée à l’installation d’assainissement non collectif de la mairie.

Je souhaite savoir si dans ce cas, c'est bien au propriétaire de la maison de payer les frais de contrôle de l'installation pour obtenir ce certification de conformité.

Je vous remercie par avance pour vos informations

Bonjour,
C'est au vendeur propriétaire de la maison de fournir tous les diagnostics obligatoires. C'est bien à lui de les payer. (certaines agences immobilières les remboursent si la vente passe par leur mandat)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685

Je vous remercie pour votre réponse
Bonne soirée