Clause de remploi possible ou non - achat immobilier

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Posté le Le 06/04/2021 à 16:27
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté. Mon habitation actuelle est à mon nom propre du fait d'un remploi d'héritage.
Je souhaite acheter un nouveau bien (qui deviendra ma résidence principale) en mon nom propre. Comme je n'ai pas encore vendu l'actuelle habitation (procédure judiciaire en cours pour vices cachés), je fais un emprunt en mon nom qui sera remboursé sur un compte bancaire à mon nom.
Je rembourserais cet emprunt par anticipation lors de la vente de la maison actuelle.
Selon le notaire du vendeur, je ne peux pas faire valoir une clause de remploi par anticipation : il exige que je fasse un contrat de mariage de séparation de biens qui est payant et couteux.
Selon mes recherches sur le net et l'article 1435 du Code civil, le remploi par anticipation est possible sous condition de rembourser à la communauté dans le délai de 5 ans à compter de la signature de l'acte.
Pouvez vous me donner un avis sur cette clause de remploi ? possible ou non ? que faire si le notaire refuse ?
Merci par avance.

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Posté le Le 06/04/2021 à 16:41
Bonjour
Possible de mon point de vue, elle doit être indiquée clairement par le notaire en marée de l'acte.
Le problème, c'est que vous empruntez au nom de la communauté, il faut donc vous engager à rembourser celle-ci dans les 5 ans.

[url= http://www.expert-infos.com/infos/infosnet/lea10022618.asp?repertoire=]http://www.expert-infos.com/infos/infosnet/lea10022618.asp?repertoire=[/url]

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 14/04/2021 à 16:06
Bonjour et merci beaucoup pour votre retour que je viens juste de voir. En effet, j'ai trouvé l'article du code civil et le notaire à accepté le remploi par anticipation.
Encore merci et bonne journée.

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