Co-emprunteur ne veut plus payer sa part du crédit immobilier

Bonjour,
J'aurais besoin d'un ou plusieurs avis SVP.
Voila mon soucis, j'étais pacsé avec mon ex conjointe sous le régime de l'indivision, je suis dé-pacsé depuis plusieurs mois maintenant.
Nous cohabitons encore ensemble pour le moment, le temps que notre maison commune soit vendue.
Malheureusement la cohabitation se passe mal car de son coté, elle a décidée de vouloir me faire la guerre sans raison.
A ce jour, elle est sans emploi car elle vient d'être licenciée, alcoolique, et elle me menace de ne plus payer sa part du crédit immobilier chaque mois pour que la maison soit saisie et que JE (nous) perdions notre patrimoine/apport.
Pour information, J'ai deux enfants en bas âge.

Savez-vous quel recours j'aurais si elle décide de ne plus payer chaque mois sa part ? je fais tout pour que la séparation se passe au mieux mais par orgueil elle veut me faire la guerre, ce qu'elle aura si elle franchie cette zone rouge.

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Si vous avez mis en vente au "bon" prix, la vente ne devrait pas tarder ce qui permettra de solder le prêt.
C'est ce qui peut arriver de mieux pour sortir de cette situation pénible.

D'ici là, la banque peut réclamer la totalité de l'échéance à l'un ou à l'autre (= coemprunteurs solidaires). Il n'y a pas de "part" vis-à-vis de l'organisme prêteur.
Votre seul recours sera de demander le remboursement de ce que vous aurez payé en trop lors du partage du prix de vente.

Vous n'avez en effet pas intérêt à laisser l'impayé se creuser, car la banque n'hésitera pas à saisir le bien, le faire vendre aux enchères à bas prix, et si jamais le prix ne rembourse pas la totalité du prêt, je vous laisse deviner la suite.

d'accord, merci pour la réponse, donc si cela se produit et que JE paie chaque mois le restant de "sa part" jusqu'à la vente de la maison, je peux réclamer ces sommes lors de la vente, par contre j'y perds pour tout les intérêts que la banque prendra sur toutes les échéances mensuelles ?

Pas forcément.
Le partage du prix peut être amiable ou judiciaire.

Je pense que si elle en arrive la, il n'y aura rien a l'amiable. Maintenant si je suis contraint de devoir payer l'intégrité de sa part, j'espere pouvoir récupérer l'integralité de ce surplus sur la vente de la maison.

Et si jamais je paie l'intégralité des mensualités, je peux la faire expulser du logement ?

Non vous ne pouvez pas l'expulser.
Même en payant tout le crédit.
Elle doit partir de son plein gré.

D'accord, merci pour la réponse, je me prépare a la guguerre alors

Attention : En cas de violence, c'est vous qui pourriez être expulsé par la police...

Merci pour vos réponses précédentes !

Bonjour,

Nouvel épisode, et besoin de votre aide SVP !

Mon ex conjointe me menace de demander une indemnité d'occupation car je vis encore dans notre ancien logement communet elle chez son nouveau partenaire.

Par contre elle ne ne s'est pas déclaré quittant le domicile, peut elle reclamée cette indemnitée malgres tout ?

A elle le droit de quitter le logement qu'elle paie encore et qui est en vente et de m'imposer cette indemnité et tout ce qui en decoule ? paiement de toutes les factures (elec + eau) taxe fonciere etc..

Merci

Bonjour,

Chacun de vous est libre de ses mouvements. En revanche elle ne peut exiger d'indemnité d'occupation que si vous l'empêchez d'accéder librement au logement.

Elle n'a pas besoin de "déclarer" quoi que ce soit pour avoir à l'indemnité : il suffit que vous la priviez du droit de jouir librement du bien.

Cela vaut peut-être la peine de lui devoir une indemnité d'occupation si ça vous permet d'être tranquille chez vous. L'autre possibilité, c'est qu'elle soit libre de débarquer sans prévenir à toute heure du jour ou de la nuit, seule ou avec 15 copains.

Vous n'êtes pas obligé de payer sa part de taxe foncière, il n'y a pas de solidarité entre vous une fois le PACS rompu.

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Modératrice

Merci pour toutes ces réponses, comment je peux prouver que je ne l'interdit en aucun cas de vivre ici ? Actuellement elle a décidée de son plein grès de s'absenter pour vivre ailleurs chez son "copain du moment" et elle est déjà revenue vivre entre deux quelques mois quand elle s'est séparée de son "précédent copain"...

Elle rentre et sort de cette maison de son plein grès, elle a les clefs etc..

Je m'occupe seul du ménage de l'entretien et de l'extérieur pour la vente.

Si elle a les clés et qu'elle peut disposer du bien si elle en a envie, votre occupation n'est pas privative.

C'est le cas, mais comment le prouver ?

C'est a priori à elle de prouver que votre occupation est privative.
C'est celui qui prétend à un droit de prouver l'existence de ce droit.

d'accord, merci pour votre aide !

cf code civil :
Article 1353
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

C'est bien votre ex qui doit prouver que vous l'empêchez de séjourner à sa guise dans cette maison.

Sinon c'est lors du partage du prix de vente que vous devrez faire appel à un avocat pour avoir de solides arguments et éviter qu'on vous déduise l'indemnité d'occupation et la totalité des charges. "Entretenir l'extérieur" n'est qu'un détail.

D'accord et si je ne l'empêche en rien d'habiter dans ce logement mais juste l'interdiction de faire rentrer des inconnus chez moi, comment se passe t il ? elle a déjà fait rentrer son copain dans notre logement quand j'étais la, je lui ai donc interdit de le refaire (ce qui est logique pour éviter les conflits / vols etc..)

Toute restriction à ses droits sur la maison ET d'y inviter qui elle veut vous mettent en situation de lui devoir une indemnité.

Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

"user et jouir" : ce n'est pas seulement entrer et sortir, c'est aussi inviter 1 (ou 15) copains sans votre accord.

D'accord et si je ne l'empêche en rien d'habiter dans ce logement mais juste l'interdiction de faire rentrer des inconnus chez moi, comment se passe t il ?
A partir du moment où c'est "chez vous", vous lui devez une indemnité d'occupation puisque vous restreignez son droit de jouissance.

Si vous ne voulez pas lui devoir d'indemnité, il faut considérer que c'est autant "chez elle" que "chez vous", et donc qu'elle y invite qui elle veut.

En l'état actuel des choses, elle est parfaitement fondée à vous demander une indemnité d'occupation puisque vous l'empêchez de vivre dans le logement avec son compagnon. Si elle revient habiter le bien, elle a le droit d'y venir avec les membres de son foyer. C'est normal et légitime.

Vous ne pourrez pas gagner sur les deux tableaux, être "chez vous" et ne rien payer.

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Modératrice

D'accord, c'est bon a savoir, personnellement j'ai enregistré les vidéos de ma camera de surveillance ou on la vois rentrer et sortir de son plein grès dans notre maison.

Pour éviter les conflits, bagarres, vols etc.. j'ai préféré lui dire ne pas faire rentrer des inconnus dans notre logement..

La lois est vraiment étrange, comment ca se passe si cet inconnu pénètre sur mon domicile et que j'utilise un système de défense contre lui ? pour elle c'est son copain, pour moi c'est un inconnu qui se balade librement chez moi et peut se servir..