Compteur d'eau dans le jardin du voisin
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 03/02/2019 à 18:34
Bonjour,
Un proprietaire peut-il vendre un appartement avec un jardinet en copropriété, sachant que le compteur d'eau de l'appartement se trouve dans le jardin du voisin ?
Quels sont les textes de loi par rapport à ce problème ?
Merci pour votre réponse.
Un proprietaire peut-il vendre un appartement avec un jardinet en copropriété, sachant que le compteur d'eau de l'appartement se trouve dans le jardin du voisin ?
Quels sont les textes de loi par rapport à ce problème ?
Merci pour votre réponse.
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