Condition résolutoire dans l'offre de prêt

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Posté le Le 16/02/2021 à 18:05
Bonjour,
La banque a rajouté une condition résolutoire dans l'offre de prêt immobilier pour laquelle nous n'avons pas de réponse claire malgré avoir relancé par mail et téléphone.
Sauriez-vous me dire si une condition résolutoire de non-délégation des contrats d'assurance "ci-dessus énumérés" va nous empêcher de changer d'assurance emprunteur par la suite si nous le souhaitons ?
En vous remerciant du temps que vous pourrez prendre pour nous éclairer,
Bien cordialement,
Armand

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Posté le Le 16/02/2021 à 18:39
Bonjour
S.e.o, je pense que la banque ne vous accorde le prêt qu'avec cet engagement d'assurance.
Mais la loi reste la loi et vous aurez la possibilité de changer par la suite, pour une assurance offrant bien entendu les mêmes garanties.

__________________________
Les bénévoles qui vous répondent n'ont que votre politesse comme remerciement...
Bien à vous.

Posté le Le 16/02/2021 à 20:03
Merci ESP d'avoir pris le temps de me répondre. N'ayant pas de retour de la banque, nous avions peur que cela soit peut-être une condition particulière de droit privé qui nous aurait empêcher de profiter de la loi. Votre réponse nous rassure. Merci d'y avoir répondu aussi vite.
En vous souhaitant une bonne soirée,
Armand

Posté le Le 16/02/2021 à 22:50
Texte :
La délégation d’assurance de prêt immobilier est le fait, pour l’emprunteur, de souscrire cette couverture auprès d’un assureur autre que celui proposé par la banque prêteuse. Dans ce cas, il faudra que cette dernière valide le contrat que vous avez choisi. Il faut savoir qu’il ne peut pas vous être refusé, dès lors qu’il contient un niveau de garanties équivalentes ou supérieures à celui proposé par la banque.

Cette clause de votre banque semble bien illégale au regard de la loi LAGARDE qui impose la dissociation du prêt et de l'assurance emprunteur.

En général, intégrer la partie emprunt à d'autres garanties dont vous pouvez avoir besoin par ailleurs est réputé très économique. Si vous calculez combien votre emprunt vous aura coûté en assurance, vous allez sauter au plafond !

Posté le Le 17/02/2021 à 08:47
Bonjour AGeorges,
Nous vous remercions beaucoup de votre message et de la mention du texte de loi. Votre réactivité, et celle de ESP, est vraiment appréciable !
Au regard de votre commentaire, nous nous demandons si nous devons quand même signer cette offre et ensuite changer d'assurance la première année.
Il serait peut-être préférable de partir avec une autre banque ? Par précaution, nous sommes en attente d'une offre dans une deuxième banque mais l'émission prend du temps et nous ne sommes pas certains de l'avoir à temps.
Bien cordialement,
Armand

Posté le Le 17/02/2021 à 09:17
Bonjour Armand,
Ne rien dire et signer pour ne pas contrarier la banque et avoir plus de chances de voir votre dossier accepté est tout à fait compréhensible.
Il n'en reste pas moins que :
- ce type d'offre n'est pas légal. Votre conseiller peut avoir utilisé un document périmé, et vous devriez au moins lui poser gentiment la question sur le respect de la loi LAGARDE. La personne qui monte des dossiers peut très bien avoir une vision un peu différente si elle s'aperçoit que les instances 'administratives' de sa banque ne respectent pas la loi.
- prendre une assurance d'abord, celle de la banque, et en changer après n'est pas 'gratuit'. Il faut regarder les clauses de rupture de contrat et les pénalités associées. Vous risquez d'entrer dans des opérations encore plus complexes et qui vous coûteront cher. Cela dépend du contrat.

Posté le Le 23/02/2021 à 10:19
Bonjour AGeorges,
Merci beaucoup de votre retour et avis ! Cela nous aide à avancer. Nous avons demandé une offre à une autre banque et allons lire les détails de l'offre actuelle. Nous allons aussi en parler à notre conseiller. Nous ferons une mise à jour sur le site.
Bien cordialement,
Armand

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