Contrat de rã©servation vefa, vente immobilière

Bonjour, en juin dernier nous (promoteur et moi meme) avons signé un contrat de réservation Immobilier VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achevement) sous la loi 89.10.10 du 31 dec 1989 (art 20 titre II).
Aujourd'hui le promoteur me renvoie un nouveau dossier comportant quelques modifications de plan et me demande de signer. Ces quelques modifications ne me conviennent pas. Ces quelques modifications interviennent sous le motif que pour obtenir le permis de construire quelques modifications de plan ont ete necessaires. J'ai interroge la commune qui a délivre le permis de construire et m'a indique ne pas etre intervenue sur le plan des maisons. Est ce legal que le promoteur propose ces modifications malgre la signature effectuee en juin dernier ? Quels sont mes recours et selon quels articles de loi ?

Bonjour,



Conformément à l'article 1603 du Code civil et à la jurisprudence s'y rapportant, un vendeur est soumis à une obligation de délivrance d'une chose conforme aux spécifications des parties données dans le contrat.

Si le promoteur propose la livraison d'un bien qui n'est pas conforme à ces spécifications, alors vous êtes en droit de demander la nullité du contrat pour défaut de conformité, avec demande de dommages et intérêts pour rembourser votre préjudice subi.



Très cordialement.