Copie acte de propriete

Bonjour,
Combien de temps faut il pour avoir copie de son acte de propriete d il y a 35 ans perdu pour faire vente ? Et est ce payant si oui combien ? Merci

Bonjour,

Notez qu'il n'y a pas de document appelé "acte de propriété" ou "titre de propriété". Ce terme désigne tout document prouvant la propriété d'un bien, par exemple un acte notarié pour les biens immobiliers, une facture pour un meuble...

Si vous parlez d'un bien immobilier, il n'est pas nécessaire d'avoir une copie de l'acte notarié pour le mettre en vente. Le notaire en charge de la vente retrouvera les informations nécessaires.

Mais si vous voulez obtenir une copie de l'acte, vous pouvez vous adresser au SPF en remplissant ce formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47480

Cela coûte 15 euros, plus 2 euros si vous demandez un envoi postal.

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Modératrice

Bonjour,
Comme il n'existe pas de document qui s'intitule "acte de propriété", le délai est secondaire.
Toutefois si vous avez besoin de prouver vos droits de propriété sur un bien (pour vente ou autre motif), vous pouvez obtenir auprès du SPF une copie du dernier acte de mutation.
Le délai reste raisonnable, en général 1 à 2 semaines si vous avez bien rempli le formulaire.
Le tarif est indiqué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Sinon vous demandez à votre notaire (ou n'importe qu'el notaire). C'est plus cher, mais très rapide après votre rendez-vous.

Merci pour vos réponses.
Quand vous dites rapide chez notaire et plus cher,savez vous combien ? Et le délai (nous ne sommes pas vraiment presse) Merci

Le notaire qui fait les demandes à votre place se fait payer ses honoraires, en plus de la copie du document.
Comptez une centaine d'euros (sans garantie : demandez au notaire !)

Merci. Et vous pensez quel delai ? (Je me permet de vous demander delais approximatifs si vous les connaissez pour savoir si au final j attend entre 8 et 15 jours en ne passant pas par notaire et paye moins cher. Encore merci.

La dernière fois que j'ai demandé des documents au SPF avec envoi par mail je les ai eu en deux semaines.

Je ne pense pas que ce sera plus rapide en passant par un notaire.

Et j'insiste sur le fait que pour mettre en vente un bien immobilier vous n'avez pas besoin de ce document, à part si vous doutez en être propriétaire.

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Modératrice

Merci pour les réponses.

Pour mettre en vente en agence, celle-ci a l'obligation de vérifier un minimum les dires du vendeur, et donc demande des documents officiels.

Pour obtenir une copie d'un acte de vente au SPF, il faut disposer de sa référence de publication (volume et numéro dans le formulaire fourni).
Le préalable est donc de faire une demande de renseignement sur le bien, pour avoir l'historique des actes notaries sur le bien, avec leurs références de publication, pour y trouver l'acte qui vous intéresse, dont vous voulez avoir copie.