Coût de l'établissement d'un état daté supérieur à 380 €

Bonjour,
J'ai vendu un appartement. L'acte authentique de vente a été signé le 7 juin dernier. L'état daté établi le 31 mai a été facturé 380 euros. Je l'ai réglé par virement le 1er juin. Sur mon relevé de compte individuel de copropriété, il est donc considéré comme réglé. Le notaire n'a pas pu tenir compte de ce règlement car celui-ci était postérieur à l'établissement de l'état-daté. Je devrais donc être remboursée au plus tard un mois après la signature. Jusque là, pas de problème.

J'ai appris au moment de la signature que le syndic m'avais facturé 49€ de frais supplémentaires pour la délivrance de l'état daté au notaire. Or, cette somme n'apparaît pas sur mon relevé de compte individuel de copropriété. Est-ce légal de me facturer ces 49 € supplémentaires ? Je croyais que les frais d'établissement et de délivrance d'un état-daté étaient plafonnés à 380 €. Est-ce que le fait d'avoir signé l'acte authentique signifie que j'ai accepté la facturation de ces 49 € supplémentaires ou puis-je encore refuser de les régler ?
J'ai demandé hier matin par mail au syndic qu'il m'envoie par mail une facture de l'état daté. J'attends leur réponse.
J'ai demandé hier matin par mail au notaire qu'il m'envoie par mail l'état daté. J'attends sa réponse.

D'avance, merci de votre réponse.

Cordialement,

AL

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AL

Bonjour,
La loi interdit de dépasser 380 euros.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041617426/2022-06-09/

Il est donc probable que les 49 euros correspondent à une autre prestation (ou alors votre syndic n'est pas très malin). Vérifiez la facture du syndic : le notaire lui a peut être demandé un "pré-état daté" ? ce qui serait bien une autre prestation, facturable séparément.