Date limite compromis de vente

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Posté le Le 01/06/2023 à 05:53
Bonjour,

Si la vente n'est pas signée avant la date limite du compromis de vente quelles sont les conséquences ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bien cordialement.
Myreille

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Posté le Le 01/06/2023 à 06:04
Bonjour,
Il faut savoir si c'est une date indicative ou extinctive.
En général c'est la date à partir de laquelle le vendeur (ou son notaire) peut mettre en demeure l'acquéreur de signer l'acte.

Posté le Le 01/06/2023 à 06:54
Bonjour Myreille,

Eh bien, si la date prévue est dépassée, le compromis n'engage plus personne.
En général, on sait AVANT s'il y aura des délais pour, par exemple, obtenir le prêt ou autre démarche.
Un acte de prorogation est alors signé entre les parties quand les deux sont d'accord pour poursuivre encore un peu.
Quand vous passez par une agence, elle sait faire cela, le plus souvent.
Cet acte prend la forme d'un AVENANT à celui de la promesse.

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