Dépôt de garantie pour une vefa et prix de vente

Le vendeur est-il en droit d'exiger le règlement d'un montant de 5% du prix de vente 8 mois après la signature d'un contrat de réservation d'un logement en VEFA (ledit contrat prévoyait un délai de 3 mois) ?
Ce contrat prévoyait comme unique condition suspensive l'obtention d'un prêt qui a été effectivement obtenu dans les délais et notifié au vendeur. L'acquéreur a changé d'avis, il n'avait pas versé de dépôt de garantie comme le prévoit le contrat, mais avait donné un chèque de caution du même montant (disposition non écrite entre les parties).
Dans ces conditions, le vendeur a-t-il le droit d'encaisser ce chèque de caution quand l'acquéreur a décidé de ne pas donner suite au projet d'acte authentique que lui a adressé le notaire ? Y a-t-il une jurisprudence sur ce type de cas de figure ?

Chère madame,



Si le vendeur était en droit de demander un règlement passé un délai de trois mois, alors il peut à fortiori le faire au bout de 8 mois. Le terme de trois mois étant un délai minimum et non un délai maximum.

Cela dit, je peux toujours jeter un œil sur votre contrat pour en connaitre la teneur exacte.




Dans la mesure où l'acquéreur a remis de lui même, en accord avec le vendeur un chèque de caution en vue de couvrir le dépôt de garantie, le vendeur est bien évidemment en droit d'encaisser le chèque de caution, qui en réalité n'est rien d'autre qu'un dépôt de garantie "non encaissée". Le cautionnement, au sens juridique du terme obéit à une autre logique. Il ne s'agit donc pas en réalité d'une caution, mais bien d'un dépôt de garantie non encaissé que l'acquéreur a fait.


Très cordialement.

Y a-t-il une jurisprudence sur ce cas, car certains me disent que le vendeur n'ayant pas encaissé le chèque sur un compte séquestre (puisqu'il ne l'a pas encaissé) l'acquéreur pourrait prétendre à la nullité du contrat de réservation.
Merci de donner des précisions avant de décider d'engager ou non une procédure.

Chère madame,



Il est vrai que le dépôt de garantie doit être versée sur un compte séquestre mais cette formalité n'est absolument pas imposée à peine de nullité puisqu'aucun texte ne le prévoit. Or, la nullité ne peut être prononcée que lorsqu'il s'agit soit d'une manquement substantiel à une obligation contractuelle (ce qui n'est pas le cas ici), soit lorsqu'un texte pose la nullité comme sanction (ce qui n'est pas non plus le cas ici).


Très cordialement.