Difference de prix entre offred d'achat et compromis

Bonjour,

Etant donné que c'est la première fois que nous faisons un achat immobilier, nous sommes en questionnement mon mari et moi même.
Nous sommes actuellement locataire d'un appartement que le propriétaire nous propose d'acheter.
Etant intéressés, une offre nous a été proposée au prix de 175000 eur frais d'agence inclus ( hors frais de notaire) que nous avons accepté et signé. Et lors de ce réception du compromis, il est indiqué 175000 eur pour le bien immobilier ET 10 000 eur pour les biens mobiliers ( meubles cuisine et salle de bain qui d'ailleurs n'en valent même pas la moitié!).
Lorsque j'adresse un mail à l'agence, elle me précise que les biens mobiliers sont inclus dans le prix de l'appartement . le total revient donc à 185000 eur ( toujours hors frais de notaire). Cela ne correspond pas à l'offre que nous avons signé. Pourriez vous me dire ce que vous pensez de cette situation ( j'ai pris rdv à l'agence dans 2 jours pour mettre les choses au clair).

Merci d'avance pour vos avis.
Belle journée

Bonjour,
Ce n'est pas l'agence qui va mettre les choses au clair.
C'estau vendeur qu'il faut vous adresser.
Avez-vous reçu un congé pour vendre ?
Est-ce une location meublée ou vide ?

Le meilleur conseil dans votre cas c'est de prendre votre propre notaire qui vous évitera de vous faire "balader" !
Et ne signez pas le compromis avant de l'avoir fait relire (et corriger si besoin) par votre notaire.

Bonjour,

A défaut de précision dans l’offre qui vous a été présentée, celle-ci doit être entendue comme une offre d’achat de ce qui vous est actuellement loué, incluant donc les meubles de cuisine et de salle de bien.

Par ailleurs, à défaut de précision dans cette offre sur son objet, celle-ci porte sur l’immeuble défini au regard au regard des dispositions des articles 524 et 525 du code civil. Tout ce qui est scellé est immeuble. Mais sont aussi immeubles toutes les pièces de mobilier que le propriétaire a laissé dans l’appartement, même si elles ne sont pas scellées, parce que ce sont des objets nécessaires à l’habitation, donc placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sur lequel porte l’offre de vente.

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours.
Pour repondre à vos questions:
- non, nous n'avons pas reçu de congé.
- la location est vide , excepté un seche serviette electrique, cuisine équipée avec four et plaques vitroceramiques.

J'ai egalement pensé prendre un notaire " neutre" afin d'éviter d'être ballader comme vous dites, à juste titre et ce'est ce que je vais faire. Je vous remercie!
D'autre part, voilà ce qui est inscrit dans l'offre:

Situation et désignation des biens

Désignation succincte du bien : Appartement situé au 2e étage, comprenant 3 pièces, cuisine équipée, 1 salle de bains, 1 WC, actuellement
loué (loyer actuel : 675,00 € Hors Charges)

Offre d'achat d'un bien immobilier

Les biens désignés ci-dessus sont mis en vente avec cave et parking.
Modalité de production de chauffage : individuel
Modalité de production d’eau chaude sanitaire : individuelle
Offre d'achat — Prix proposé
Le PROPOSANT, après avoir visité les biens immobiliers désignés ci-dessus avec le concours de l’AGENT IMMOBILIER propose, sous
réserve de l’acceptation du VENDEUR, d’acquérir les biens immobiliers désignés ci-dessus, au prix de 174 900,00 € (cent soixante-quatorze
mille neuf cents euros), incluant la rémunération de l’AGENT IMMOBILIER
Ce prix ne comprend pas les frais annexes associés à la vente (frais notariés, enregistrement, frais d’hypothèque, frais de banque, etc.)

Donc pour moi, cuisine equipée et meubles de salle de bain sont INCLUS dans le prix de l'offre soit 174 900 eur!

Et voilà ce qui est inscrit dans le compromis:

Identifcation des biens vendus

Désignation succincte du bien : Appartement situé au 2e étage, comprenant 3 pièces, cuisine équipée, 1 salle de bains, 1 WC, actuellement
loué (loyer actuel : 675,00 € Hors Charges)

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de 184 900,00 € (cent quatre-vingt-quatre mille neuf cents euros)
Ce prix s'applique :
— Aux biens mobiliers à concurrence de 10 000,00 € (dix mille euros)
— Aux biens immobiliers à concurrence de 174 900,00 € (cent soixante-quatorze mille neuf cents euros

Et là je ne comprends pas....
Pourtant l'agence m'a bien ecrit par mail que les biesn mobiliers sont inclus dans le prix de vente...

Merci beaucoup pour les articles du code civil. Et effectivement, les mobiliers de la cuisine et de la salle de bain ont été laissé durant notre location actuelle. Donc si je comprends bien, ils sont alors considéré comme "biens immobiliers"?

Qu'en pensez vous?

Merci beaucoup pour votre aide

Donc pour moi, cuisine equipée et meubles de salle de bain sont INCLUS dans le prix de l'offre soit 174 900 eur!

Je confirme. Le projet de compromis ne correspond pas à l'offre. L'offre de vente à un prix de 174 900 € incluait ce qui est désigné dans le projet de compromis comme biens mobiliers, des biens qui sont en fait des immeubles par destination.

Oulà ! Etant le locataire qui achète son logement, il n'y a pas de rémunération de l'agence pour la vente et il n'y a pas non plus de compromis.
Ensuite vu comment c'est rédigé : c'est VOUS qui avez fait cette offre au vendeur : l'a-t-il acceptée ou pas ?

Consultez d'urgence votre notaire, cette situation est pleine d'irrégularités.

Merci beaucoup pour votre rapide retour.
Et imaginons que que l'agence ou vendeur ne souhait rien modifier et contester, savez vous si j'ai un recours??

Merci beaucoup

Oulà ! Etant le locataire qui achète son logement, il n'y a pas de rémunération de l'agence pour la vente et il n'y a pas non plus de compromis.
Ensuite vu comment c'est rédigé : c'est VOUS qui avez fait cette offre au vendeur : l'a-t-il acceptée ou pas ?

J'ignorais qu'il ne devrait pas y avoir une rémunération de l'agence ni même compromis! Merci beaucoup pour l'info!
Effectivement, nous avons signé cette offre mais nous n'avons pas eu de retour, excepté le compromis. Donc, pour nous cela signifait que les vendeurs etaient ok avec le prix.

Olala! Grace à vos retours ( et je vous en remercie vivement) je vais revoir tout cela avec un notaire.
Selon vous, quels éléments devrais je exposer à l'agence lors de notre rencontre lundi?
Aurions dû avoir d'autres documents de la part de l'agence?

Encore merci pour vos retours

Est-ce que le vendeur a accepté votre offre ? Sinon pas de recours. Tous ces documents ne sont que des "brouillons" qui n'engagent personne.

Ensuite vous attendrez que le vendeur réfléchisse, qu'il vous donne congé pour vendre ou encore décide de vendre occupé.

Rien !
Ne parlez plus à l'agence que par l'intermédiaire du notaire.

L’offre indiquant que le prix proposé s’entendait honoraires de négociation inclus, il n’y a pas d’irrégularité. Le prix accepté par l’acheteur est réputé être le prix de la chose vendue et sera versé au vendeur, libre à lui de rémunérer un intermédiaire, ce n’est pas l’affaire de l’acheteur.

La question de la rémunération de l’intermédiaire se poserait dans le cas de l’exercice par le locataire de son droit de préemption. Mais comme il n’y a pas eu délivrance d’un congé pour vente, il n’y a pas de droit de préemption du locataire et la question de la rémunération d’un intermédiaire ne se pose pas.

Si le vendeur reste ferme sur son projet de compromis et que vous refusez l’augmentation de prix, la vente ne sera pas conclue. Le vendeur ne pourra prétendre que vous êtes lié par une offre que lui-même a modifiée. En revanche vous, vous pourrez prétendre à des dommages et intérêts, relativement modiques, sur le motif de sa mauvaise foi.

Oui, c'est vrai qu'il ne s'agit pas ici d'un droit de préemption du locataire. Au temps pour moi.

Mais on ne sait pas si le vendeur a accepté ou pas cette offre initiale.
S'il l'a acceptée, le compromis doit la reprendre fidèlement, s'il ne l'a pas acceptée, retour à la case départ (et ne touchez pas 10 000 francs).

Aurions dû avoir d'autres documents de la part de l'agence?

Oui, au moment de la signature du compromis, vous devriez avoir reçu tous les diagnostics techniques ainsi que les informations relatives à la copropriété, sous forme de "pré-état daté", comportant notamment les trois derniers PV d'assemblée générale, qui seront repris dans l'état daté au moment de la signature de l'acte authentique.

Merci beaucoup pour toutes ces informations précieuses.
Je vais me rapprocher rapidement d'un notaire afin d'éclaircir tout cela!

Très grand merci!

Cordialement

Bonjour à tous,

Une question m'est revenue: est ce que les frais d'agence sont bien jusfifiées dans ce cas? Car l'agence me demande tout de même 10 000 eur alors qu'elle n'a pas eu à prospecter étant donné que vous sommes locataires...
Est il possible de negocier ces frais alors que nous avions signé l'offre d'avance avec frais d'agence inclus?

Belle journée à vous

Les frais sont à la charge du vendeur.

Vous n'avez pas répondu : Le vendeur a-t-il accepté votre offre ?

Effectivement, nous avons signé cette offre mais nous n'avons pas eu de retour, excepté le compromis. Donc, pour nous cela signifait que les vendeurs etaient ok avec le prix

Bonjour, merci pour votre retour.
Comme dit plus haut, je n'ai pas eu de retour mais cette offre a été suivi du compromis...

Bah non. Ce n'est pas une acceptation du vendeur puisque le compromis donne un prix différent. A mon avis c'est plutôt l'agence qui joue le forcing.

Voyez avec votre notaire.

Cela n'est paru étonnant aussi: en fait, je n'ai aucune signature des vendeurs pour accord. Nulle part!

Merci beaucoup.

Belle journée

Le propriétaire vous a fait une offre au prix de 175 000 €. Vous avez accepté l’offre. En principe, en application de l’article 1113 du code civil, l’acceptation de l’offre conclut le contrat de vente. En fait, la jurisprudence considère plutôt qu’en matière de vente immobilière, l’offre est une invitation à entrer en négociation qui marque le début des négociations précontractuelles mentionnées à l’article 1112. Le propriétaire vous a donc proposé de négocier la vente de l’appartement sur la base de 175 000 € et vous avez accepté de discuter sur cette base. Le contrat ne sera conclu qu’à la signature du compromis de vente mais vous pouvez lui faire observer au vendeur qu’il y a de la mauvaise foi à vous soumettre un projet de compromis sur une base différente de celle de l’offre initiale.

Que le recours à un intermédiaire soit ou non justifié est l’affaire du vendeur. Libre à lui de laisser 10 000 € à un agent immobilier s’il estime que c’est utile pour lui. La seule chose qui vous intéresse est le prix à payer si vous décidez d’acheter.