Documents manquants dans un compromis de vente

Ce n'est pas une question de prescription, c'est une question d'opposabilité d'actes à des personnes qui n'y étaient pas parties. Le principe est simple. Il est posé dans le décret 55-22 du 4 janvier 1955 aux articles 28 et 30 : les actes soumis à publicité foncière qui n'ont pas été publiés ne sont pas opposables aux tiers. Le règlement de copropriété est un acte soumis à publicité foncière. La non-opposabilité en cas d'absence de publicité est rappelée à l'article 13 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965.

OK Merci.
Pour éclaircir.
Deux appartements contigus identiques ont été réorganisés. De deux fois trois chambres, ils sont passés à 2+4. La publicité n'a pas été faite (ou rejetée).
J'achète celui de deux chambres, et je vois au RdC qu'il est supposé avoir 3 chambres et la superficie qui va avec. Puis-je exiger qu'il soit remis en conformité ?
Ou, à l'inverse, j'achète celui de 4 chambres et je vois que, au RdC, le nombre de tantièmes est inférieur à ce qui m'a été signalé. Puis exiger une réduction (du tantième et donc des charges) ?

Voire encore : Je suis notaire, on me présente un descriptif de lot qui n'est pas conforme au RdC 'publié officiellement'. Dois-je refuser la vente et exiger des documents conformes ?

AGeorges, il est assez impoli de détourner la question initiale pour traiter votre cas personnel.

Mais décidément on voit de tout sur ce forum....

Oui, on voit de tout !
Y compris un intervenant qui ne suit pas.
Ma question a trait à des actes modificatifs du Règlement de Copropriété. A ce que j'en sache, c'est loin d'être hors sujet par rapport à la question initiale.
En fait, on ne sait pas pourquoi le Syndic n'est pas capable de fournir ces documents. Il n'est donc pas impossible que l'opération ait été 'oubliée' ou mal/non enregistrée et perdue.
Et donc, même passer par l'autre notaire ne garantit rien. "Mon" cas est donc loin d'être différent.
J'ai tout de même failli ouvrir un autre sujet, sachez-le mais j'ai jugé que ce n'était pas utile.

yapadequoi a raison, on s'est suffisamment écarté de la question.

Récapitulons : le notaire du vendeur tarde à fourni des modificatifs à un règlement de copropriété et, non seulement il tarde, mais encore il ne répond pas lorsqu'on le sollicite.

Le notaire de l'acheteur propose de se procurer lui-même ces modificatifs. Il faut accepter la proposition même si cela doit avoir pour conséquence d'augmenter très légèrement les frais de notaire, ce qui n'est même pas certain.

Cela dit, l'incident donne lieu de s'interroger.

- les modificatifs ont été publiés, le service de la publicité foncière les enverra dans le délai d'un mois.

- ils n'ont pas été publiés et alors il y a un problème.

Merci d'avoir recentré.