Dommages et intérêts pour le vendeur

Bonjour,
J’aurais aimé savoir si, sur un compromis de vente on peut proposer un dépôt de garantie avec un pourcentage fixe
De dommages et intérêts pour le vendeur en cas de rétraction de l’acheteur ? c’est possible ou peut commun ?
Merci

Bonjour,

Oui, ça s'appelle une clause pénale, c'est très courant. Cela dit l'acquéreur a dix jours pour se rétracter sans frais, après la signature du compromis, c'est la loi. En cas de refus d'un prêt immobilier conforme aux conditions du compromis le vendeur n'a pas non plus droit à cette indemnité.

Il est conseillé de faire consigner la somme chez le notaire lors de la signature du compromis.

Bonjour,
Il y a 2 sommes à indiquer dans le compromis.
- le dépôt de garantie pour réserver le bien (c'est souvent 5% du prix)
- la clause pénale pour indemniser le vendeur en cas de rétractation hors clause suspensive.(c'est souvent 10% du prix)

Parfois c'est le même montant dans les 2 cas.

Demandez à VOTRE NOTAIRE de rédiger ce compromis, ou au moins de valider le brouillon préparé par l'agence.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci, très bien, j’ai compris.