Droit de preemption, vente d'une maison

> Immobilier > Propriété > Vente immobilière

Posté le Le 23/04/2015 à 05:25
Lors d'un divorce, mise en vente de la maison conjuguale, suite a une promesse d'achat d'un acheteur, mon conjoint a t'elle un droit de preemption sur la vente: en d'autre terme, legalement, peut on m'obliger a lui vendre ma part, sachant que je ne veux pas lui vendre;je ne veux pas qu'elle achete cette maison;

cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 23/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

lors d'un divorce, mise en vente de la maison conjuguale, suite a une promesse d'achat d'un acheteur, mon conjoint a t'elle un droit de preemption sur la vente: en d'autre terme, legalement, peut on m'obliger a lui vendre ma part, sachant que je ne veux pas lui vendre;je ne veux pas qu'elle achete cette maison;


Si la maison appartenait à la communauté des époux, alors l'époux ne dispose nullement d'un droit de préemption sur la vente du bien communs.

Si vous n'êtes pas d'accord sur la vente, il appartiendra alors à un juge de se prononcer sur le partage de la maison notamment en prononçant une licitation partage.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis