Droit de vente conflictuel
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 20/04/2012 à 11:57
un couple en instance de divorce; la maison est au nom de Mr.et M.eme; le terrain est au nom de M.eme.
Est ce que Monsieur a le droit de vendre la maison , et comment est calculé le partage ?
Je vous remercie d'avance.
Est ce que Monsieur a le droit de vendre la maison , et comment est calculé le partage ?
Je vous remercie d'avance.
Posté le Le 16/06/2012 à 00:52
Bonjour,
Du nouveau à votre situation?
Cordialement
Du nouveau à votre situation?
Cordialement
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