Droit immobilier : signature du compromis de vente
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Posté le Le 10/07/2015 à 05:25
Je viens de signer un compromis de vente au nom de mon compagnon en instance de divorce et du mien.Nous avions informer notre notaire d une close qui aurait permis dans le cas ou mon compagnon n'est pas divorce d'acheter notre bien en Sci.Il s'averre que sur le compris de vente j ai:
FACULTE DE SUBSTITUTION
l'aquereur aura la faculté de se substituer toute personne morale de son choix,à la condition expresse que cette substitution n entraine aucune modification au présent acte sous quelque forme que ce soit.
Est ce que cela veut dire qu en cas de non prononciation du divorce la sci es possible?
FACULTE DE SUBSTITUTION
l'aquereur aura la faculté de se substituer toute personne morale de son choix,à la condition expresse que cette substitution n entraine aucune modification au présent acte sous quelque forme que ce soit.
Est ce que cela veut dire qu en cas de non prononciation du divorce la sci es possible?
Posté le Le 10/07/2015 à 05:25
Chère madame,
Tout à fait.
En fait, le notaire n'a pas à mentionner le divorce dans l'acte de vente. D'une part, parce que cela rendrait la clause illégale puisque potestative, et d'autre part, parce qu'une telle mention n'aurait aucun intérêt juridique.
La faculté de substitution mise en place par le notaire vous permet, quelles qu'en soient les raisons, de faire acheter le bien par la SCI de votre choix au moment de la vente.
C'est donc bien ce que vous désiriez.
Très cordialement.
Citation :
je viens de signer un compromis de vente au nom de mon compagnon en instance de divorce et du mien.Nous avions informer notre notaire d une close qui aurait permis dans le cas ou mon compagnon n'est pas divorce d'acheter notre bien en Sci.Il s'averre que sur le compris de vente j ai:
FACULTE DE SUBSTITUTION
l'aquereur aura la faculté de se substituer toute personne morale de son choix,à la condition expresse que cette substitution n entraine aucune modification au présent acte sous quelque forme que ce soit.
Est ce que cela veut dire qu en cas de non prononciation du divorce la sci es possible?
je viens de signer un compromis de vente au nom de mon compagnon en instance de divorce et du mien.Nous avions informer notre notaire d une close qui aurait permis dans le cas ou mon compagnon n'est pas divorce d'acheter notre bien en Sci.Il s'averre que sur le compris de vente j ai:
FACULTE DE SUBSTITUTION
l'aquereur aura la faculté de se substituer toute personne morale de son choix,à la condition expresse que cette substitution n entraine aucune modification au présent acte sous quelque forme que ce soit.
Est ce que cela veut dire qu en cas de non prononciation du divorce la sci es possible?
Tout à fait.
En fait, le notaire n'a pas à mentionner le divorce dans l'acte de vente. D'une part, parce que cela rendrait la clause illégale puisque potestative, et d'autre part, parce qu'une telle mention n'aurait aucun intérêt juridique.
La faculté de substitution mise en place par le notaire vous permet, quelles qu'en soient les raisons, de faire acheter le bien par la SCI de votre choix au moment de la vente.
C'est donc bien ce que vous désiriez.
Très cordialement.
Posté le Le 10/07/2015 à 05:25
Merci.
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