Droits de succession

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Posté le Le 14/03/2025 à 15:01
Bonjour,
Notre frère qui possède un appartement dans le val d’Oise est décédé en 2022. Son épouse est décédée bien avant lui en 1985.Ils ont eu une seule fille ( notre nièce) mariée et décédée elle aussi en 2025 à l'age de 46 ans.Seul l'époux de notre nièce occupe cet appartement.Pour information, nos parents ne sont plus de ce monde. Est ce que moi et ma sœur pouvons prétendre à une part de ce bien qui appartient à notre frère défunt.
Un grand merci à vous.

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Posté le Le 14/03/2025 à 15:17
Bonjour,

Toutes nos condoléances

Non, votre nièce étant mariée son seul héritier est son mari (si elle n'a pas laissé d'enfant).

Lors du décès de votre frère sa fille a hérité de l'appartement, et au décès de votre nièce son époux en a hérité à son tour.

Et ce sauf si votre nièce ou votre frère ont laissé un testament en votre faveur.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 14/03/2025 à 15:32
bonjour,
les successions se traitent dans l'ordre de leurs survenances et la déclaration au trésor public doit être faîte au trésor public dans les 6 mois suivant le décès.
il faudrait savoir si cet appartement était un bien propre de votre frère ou si c'était un bien acquis pendant le mariage donc un bien commun.
au décès de l'épouse en 1985, votre frère et votre nièce ont hérité du patrimoine de son épouse donc de l'appartement.
au décès de votre frère en 2022, votre nièce a hérité du patrimoine de son père donc de la totalité de l'appartment.
au décès de votre nièce, son mari a hérité de son épouse donc de cet appartement.
contrairement à ce que vous écrivez, votre frère étant décédé en 2022, sa fille a reçu la totalité de son patrimoine à son décès, il n'est donc plus propriétaire de cet appartement.
salutations

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