Durée de la dédite pour la vente d'un appartement
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Posté le Le 18/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Intermittent du spectacle, la dédite pour prendre congé de mon appartement peut-elle être ramenée à 1 mois au lieu de 3. Je change de département et déménage à plus de 100 km. Dois-je fournir impérativement un contrat de travail vu mon statut particulier?
Merci pour votre réponse
Intermittent du spectacle, la dédite pour prendre congé de mon appartement peut-elle être ramenée à 1 mois au lieu de 3. Je change de département et déménage à plus de 100 km. Dois-je fournir impérativement un contrat de travail vu mon statut particulier?
Merci pour votre réponse
Posté le Le 18/11/2016 à 05:25
Bonjour,
Quel est le motif de votre déménagement?
Très cordialement.
Citation :
Intermittent du spectacle, la dédite pour prendre congé de mon appartement peut-elle être ramenée à 1 mois au lieu de 3. Je change de département et déménage à plus de 100 km. Dois-je fournir impérativement un contrat de travail vu mon statut particulier?
Intermittent du spectacle, la dédite pour prendre congé de mon appartement peut-elle être ramenée à 1 mois au lieu de 3. Je change de département et déménage à plus de 100 km. Dois-je fournir impérativement un contrat de travail vu mon statut particulier?
Quel est le motif de votre déménagement?
Très cordialement.
Posté le Le 18/11/2016 à 05:25
Un surcroît d'activité dans une région située à 150 km de mon lieu de résidence actuel. Mes contrats ne sont que des cdd vu mon statut d'intermittence. M'est-il nécessaire de fournir ces contrats cdd pour justificatifs?
Posté le Le 18/11/2016 à 05:25
Bonjour,
A titre liminaire, il convient de souligner que votre statut d'intermittent du spectacle n'a pas lieu d'être pris en compte puisque la loi du 6 juillet 1989 ne le prévoit pas.
Il convient donc de se conformer à la lettre de cette loi qui prévoit un préavis réduit en cas « d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ».
En conséquence, un simple surcroit d'activité ne permet pas un préavis réduit. Mais néanmoins, si vous n'aviez pas cet emploi avant le début du bail alors il s'agit d'un nouvel emploi. Vous devrez donc justifier dans ce cas, de la cessation du CDD initial, et de la prise d'un nouveau CDD.
Très cordialement.
Citation :
1/Je n' ai en effet que 2000 euros sur ces PERP, qui seraient, en cas de déblocage affectés à mes créances (environ 70 000 euros) et non déduits de mes mensualités (2200 euros). J' en espérais un dépannage pour quelques mois...
2/La gestionnaire m' a affirmé que si ma nouvelle demande était jugée irrecevable, je me retrouverais seule face à mes créanciers et risquais d' avoir affaire aux huissiers: celà me fait effectivement très peur.
1/Je n' ai en effet que 2000 euros sur ces PERP, qui seraient, en cas de déblocage affectés à mes créances (environ 70 000 euros) et non déduits de mes mensualités (2200 euros). J' en espérais un dépannage pour quelques mois...
2/La gestionnaire m' a affirmé que si ma nouvelle demande était jugée irrecevable, je me retrouverais seule face à mes créanciers et risquais d' avoir affaire aux huissiers: celà me fait effectivement très peur.
A titre liminaire, il convient de souligner que votre statut d'intermittent du spectacle n'a pas lieu d'être pris en compte puisque la loi du 6 juillet 1989 ne le prévoit pas.
Il convient donc de se conformer à la lettre de cette loi qui prévoit un préavis réduit en cas « d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ».
En conséquence, un simple surcroit d'activité ne permet pas un préavis réduit. Mais néanmoins, si vous n'aviez pas cet emploi avant le début du bail alors il s'agit d'un nouvel emploi. Vous devrez donc justifier dans ce cas, de la cessation du CDD initial, et de la prise d'un nouveau CDD.
Très cordialement.
Posté le Le 18/11/2016 à 05:25
Je vous remercie pour la promptitude de votre réponse.
Si besoin est, je ferai de nouveau appel à vos services.
Bien cordialement.
Si besoin est, je ferai de nouveau appel à vos services.
Bien cordialement.
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