Frais d'écriture notariale

> Immobilier > Propriété > Vente immobilière

Posté le Le 08/01/2023 à 19:05
Bonjour,
Je voulais acheter une place de parking mais au vu des diagnostics, j'ai renoncé à cet achat 8 jours avant la signature, car la zone est inondable et plusieurs inondations ont déjà eu lieu. Mon notaire qui devait faire la vente me demande 369 € pour "préparation de la rédaction de l'acte de vente". Je précise qu'il n'y a pas eu de promesse de vente signée.
Le vendeur et le notaire n'ont-ils pas de devoir d'informer l'acquéreur des risques de catastrophe naturelle ?
Est-ce légal de me faire supporter l'annulation de l'acte ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 08/01/2023 à 19:18
bonjour,

c'est vous qui avez renoncé à cet achat, c'est à vous de supporter les frais engagés par le notaire.

plus de 17 millions de français vivent dans des zones inondables surtout dans le sud-est, cela n'interdit pas les transactions immobilières.

un bon quart de Paris est en zone inondable, cela n'interdit pas les transactions immobilières.

salutations

Posté le Le 08/01/2023 à 20:34
Bonjour

Citation :
Le vendeur et le notaire n'ont-ils pas de devoir d'informer l'acquéreur des risques de catastrophe naturelle ?

Si ! et c'est justement l'objectif du diagnostic obligatoire ERNMT à joindre au compromis.
Après, si vous ne le lisez pas, on ne peut plus rien pour vous.

Et vous ne supportez pas l'annulation de l'acte, vous payez le notaire pour le travail de préparation du compromis qu'il a effectué.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis