FRAIS DE NOTAIRE EN PLUS
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Posté le Le 30/07/2025 à 12:57
bonjour,
voici les faits : je me sépare et mon ex récupère la maison. il me verse une soulte.
le notaire nous indique 4 mois avant la signature un montant de frais d'acte de 3500 euros
1 mois avant la signature, le notaire nous dit que les frais sont de 6.400 euros, puis 1 semaine avant 6.200 euros. le jour de la signature, les frais sont à 3.200 euros, que l'on paye tous les 2 par moitié.
le lendemains, elle nous explique s'etre trompée et nous demande 1250 euros.
elle veut un virement de la part de mon ex et à moi elle le retire sur le versement de ma soulte.
je n'ai pas le détail de taxes de 3.200 payé le jour de la signature, est-ce normal? est-ce normal de demandé après signature une somme supplémentaire?
a-t-elle le droit de le déduire de ma soulte sachant que mon ex n'a pas payé la somme supplémentaire et qu'elle a déduit ma part dans la soulte?
merci de votre aide

 

Posté le Le 30/07/2025 à 13:03
Bonjour,
Les frais de notaire sont essentiellement des taxes.
Celles-ci ont augmenté dans de nombreux départements en 2025.
Et le notaire fait toujours un calcul approximatif de provision avant la publication de l'acte de mutation.
Il vous doit un décompte détaillé et restitution du trop perçu après la publication (plusieurs mois). D'ici là c'est une provision.
Posté le Le 30/07/2025 à 13:08
bonjour,
je comprends que ce sont des provisions mais quand le notaire nous informe que la somme sera de 3.200 euros, cette information est donnée dans une attestation qui mentionne le montant de la soulte.
je pensais qu'une attestation faisait foi, que le montant annoncé était celui à payer.
merci
Posté le Le 30/07/2025 à 13:11
L'erreur est humaine, il y a peut être aussi un doute sur le mode de partage (suite à succession ou suite à divorce, le taux n'est pas le même que si vous étiez en union libre)
Posté le Le 30/07/2025 à 13:15
c'est dans la cadre d'une séparation.
le problème à mes yeux c'est : est-ce que le notaire peut décider que les frais demandés à la signature soit erronés et demande une somme en plus, le lendemain?
Posté le Le 30/07/2025 à 13:17
Vous étiez en union libre ou est-ce un divorce ?
Etait-ce bien clair pour le notaire ?
Ce n'est pas le notaire qui décide, c'est le fisc !
Posté le Le 30/07/2025 à 13:28
on etait pacsé, le notaire le savait puisqu'on a fait le courrier de rupture avec elle
Posté le Le 30/07/2025 à 13:31
Vous étiez donc simples indivisaires, donc le taux est de 2.5% et non pas de 1.1%.
Si vous ne payez pas, l'acte ne sera pas publié et tout sera bloqué.
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