Frais de notaire

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Posté le Le 01/09/2022 à 07:11
Bonjour,
Suite à une séparation et un partage de bien, je suis propriétaire de ma résidence principale depuis plus de 2 ans. Après la signature chez le notaire, je suis en possession d'un acte de partage mais je n'ai reçu à ce jour ni titre de propriété, ni décompte des frais de notaire malgré plusieurs relances. Pour les impôts, je suis toujours propriétaire avec mon ancien conjoint.Le notaire aurait fait une erreur dans le calcul des frais demandés et n'aurait donc pas encore terminé les démarches. Pour l'instant, je n'ai pas d'informations officielles de sa part. Peut-il réclamer la somme manquante et si oui suis-je obliger de payer sachant qu'il s'agit a priori d'une erreur de sa part?
Merci

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Posté le Le 01/09/2022 à 07:44
BONJOUR MARQUE DE POLITESSE
(conditions générales du site)
Un titre de propriété, au sens document intitulé "titre de propriété", qui passerait de main en main en changeant le nom du titulaire, cela n'existe pas !

La propriété résulte des actes notariés portant mutation de propriété.

Le dernier acte notarié portant sur le bien est l'acte notarié de partage (appelé probablement "vente à titre de licitation"), dans lequel vous êtes attributaire du bien, probablement en échange du versement d'une soulte.

Votre titre résulte de cet acte.

Le problème, c'est qu'il semble que cet acte de partage n'a pas été publié au Service de la Publicité Foncière (SPF), ce qui fait que votre propriété n'est pas opposable aux tiers, pour qui, officiellement, le bien est toujours en indivision.

En revanche, votre acte de partage est opposable à votre ex-conjoint.

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