Frais de rédaction dus après rétractation ?

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Posté le Le 23/06/2025 à 05:48
Bonjour à tous,

Lors de la signature d’un compromis, j’ai découvert l’existence d’une servitude de tréfonds non régularisée, ce qui m’a poussée à exercer mon droit de rétractation dans le délai légal.

Avant d’envoyer ma lettre de rétractation, mon notaire m’avait assuré par téléphone que l’ensemble des sommes versées me serait restitué, y compris les 400 € de rédaction d’acte. Le lendemain, j’ai effectivement reçu un virement de 6 400 €, soit la totalité.

Mais quelques jours plus tard, on me demande de reverser les 400 €, au motif que le notaire des vendeurs réclame ses honoraires. Or, ce notaire était, au courant de la servitude dès le départ. Mon propre notaire, lui, affirme ne pas en avoir eu connaissance.

J’ai consulté l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui encadre le droit de rétractation, mais il ne précise pas clairement le sort des frais de rédaction en cas de rétractation.

Ma question est la suivante : Pensez-vous que je suis réellement tenue de régler ces 400 € de frais de rédaction, ou bien la demande n’est-elle pas fondée au regard du droit applicable ?

Je vous remercie d’avance pour vos avis éclairés.

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