Frais de rédaction dus après rétractation ?

Bonjour à tous,

Lors de la signature d’un compromis, j’ai découvert l’existence d’une servitude de tréfonds non régularisée, ce qui m’a poussée à exercer mon droit de rétractation dans le délai légal.

Avant d’envoyer ma lettre de rétractation, mon notaire m’avait assuré par téléphone que l’ensemble des sommes versées me serait restitué, y compris les 400 € de rédaction d’acte. Le lendemain, j’ai effectivement reçu un virement de 6 400 €, soit la totalité.

Mais quelques jours plus tard, on me demande de reverser les 400 €, au motif que le notaire des vendeurs réclame ses honoraires. Or, ce notaire était, au courant de la servitude dès le départ. Mon propre notaire, lui, affirme ne pas en avoir eu connaissance.

J’ai consulté l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui encadre le droit de rétractation, mais il ne précise pas clairement le sort des frais de rédaction en cas de rétractation.

Ma question est la suivante : Pensez-vous que je suis réellement tenue de régler ces 400 € de frais de rédaction, ou bien la demande n’est-elle pas fondée au regard du droit applicable ?

Je vous remercie d’avance pour vos avis éclairés.

Bonsoir,
Effectivement en cas rétractation des frais de rédaction peuvent être demandés si le notaire a déjà effectué un pré contrat .Tout ceci doit figurer dans le compromis .
Cependant , dans votre cas ,il y a un vice caché que le notaire du vendeur connaissait et que heureusement vous avez découvert.
Le notaire du vendeur est donc fautif d'avoir dissimulé cette servitude lors de la rédaction du compromis .
Il ne manque pas d'audace de demander des honoraires !!
Cordialement

Bonjour hideo,



A priori, si c'est lors de la signature du compromis que Lydia03 a découvert la servitude, c'est donc qu'elle était bien indiquée.

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Superviseur

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Selon vous, si une clause prévoit que je ne dois pas payer les frais de rédaction du compromis en cas de vice caché, dans quelle partie du compromis devrait-elle apparaître ?

Je trouve effectivement que la situation manque de cohérence, surtout après tout ce qui s’est passé. Mon notaire m’avait confirmé que je serais intégralement remboursée, y compris les 400 € de frais de rédaction et ce qu'il a fait. Et pourtant, on me les réclame maintenant ces 400€, au prétexte que le notaire des vendeurs en demande le règlement.

Ce qui me surprend, c’est que même si ce notaire agissait pour les vendeurs, il devait conserver une certaine impartialité, ce qui ne semble pas avoir été le cas. Heureusement, mon notaire m’a un peu soutenue dans cette démarche. Mais c’est tout de même lui qui, aujourd’hui, me sollicite pour reverser cette somme. Étonnant, non ?

Bonjour,
Cette servitude a fait l'objet d'une autre discussion.
Pour ces frais, vous pouvez choisir de les ignorer et d'attendre les poursuites que le notaire ne manquera pas d'engager.
Vous attendrez ensuite la décision du tribunal, avec le risque éventuel de perdre, avec l'ajout des frais de procédure à votre charge. C'est vous qui voyez.

Pensez-vous que je peux leur suggérer de demander aux vendeurs de régler les 400 €, étant donné qu’ils sont à l’origine de la situation ? L’article L.271-1 du Code de la construction peut-il me protéger dans ce cas ? Pour information, j’ai attendu près de deux mois avant d’obtenir une date de compromis (les vendeurs avaient besoin de temps, visiblement pour construire leur version des faits), et durant cette période, malgré plusieurs échanges avec eux, ils ne m’ont jamais mentionné l’existence de cette servitude.

Pensez-vous réellement qu’il engagerait une procédure pour 400 €, sachant qu’il y a deux notaires impliqués et que les honoraires sont partagés, ce qui reviendrait à me réclamer, au final, seulement 200 € ?

Tout est possible.

Merci pour votre réponse. Et l’article L.271-1 du Code de la construction peut-il me protéger dans ce cas ?

Cet article vous permet de vous rétracter sans devoir verser d'argent au vendeur.
Par contre les émoluments du notaire qui a préparé le compromis ne sont pas concernés.
Il est regrettable pour lui qu'il ait commencé à travailler avant l'expiration du délai de 10 jours, c'était imprudent surtout qu'un précédent acquéreur s'était déjà désisté.
Mais un notaire comme tout être humain a le droit d'être obstiné... et peut engager des poursuites pour se faire payer le travail accompli inutilement.