Location-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car j’aurai besoin de conseils d'un point de vue légal concernant un bien immobilier.

Mes parents m’on fait une donation en 2007 d’une maison. J’en ai ainsi la nue propriété et mes parents on gardé l’husufruit avec une clause d’inaliénabilité.

J’occupe cette maison actuellement pendant la durée des travaux de rénovation de ma nouvelle maison.

Un acquéreur souhaite acheter la maison dont mes parents ont usufruit pour y vivre. Cette vente me serait nécessaire pour finir de régler mes factures en cours.

Le terme ‘vente’ étant difficile a accepter pour mes parents, je souhaiterai proposer de réaliser une location-vente.

Pourriez-vous me confirmer si une location ventre est réalisable dans ce contexte et quelles sont les conditions ?

Par ailleurs, dans le cadre d’une location-vente, l’acquéreur peut-il faire une avance de la moitié de la valeur du bien et payer le reste à une date ultérieure ?

Cordialement

Bonjour,
Dans la mesure où vous n'êtes que nu-propriétaire, vous ne pouvez pas conclure un contrat de location-vente à votre nom. Seul vos parents, usufruitiers, peuvent toucher des loyers de ce bien.

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Superviseur

Bonjour,
si j'ai l'accord de mes parents pour cette location-vente, légalement je n'aurai pas le droit d'encaisser les loyers ou même une avance sur loyer plus précisemment dans mon cas (avec l'accord de mes parents ) ? Merci d'avance de votre réponse .

Seuls vos parents peuvent toucher des loyers, s'ils vous les laissent, cela constitue donc une donation...

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Superviseur