Modalités du délai de rétractation

Bonjour
Nous avons signé une promesse de vente avec l'acquéreur chez le notaire le 11 mars. Le document signé par les parties nous est envoyé le soir même.
Une lettre recommandée électronique est envoyée à l'acquéreur le 14 mars (nous l'ignorions).
Y a t-il un délai prévu entre la signature du compromis et l'envoi recommandé électronique?
Le 24 mars, nous recevons du notaire l'avis de rétractation.
Le délai de rétractation commence à partir du 14 mars, c'est cela?
Je pensais que le délai commencait à partir du 11 mars... ce qui me semble plus logique.
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
Nathalie

Bonjour,

Code de la construction et de l'habitation :

Article L271-1 Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.


Dans la mesure où le compromis a été signé chez le notaire, celui-ci avait la possibilité de remettre immédiatement à l'acheteur le document, le délai de rétractation aurait alors commencé le lendemain. Mais il semble que ce notaire ait préféré l'envoi en LRAR...

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Superviseur

Merci beaucoup pour votre réponse!