Obtenir un acte notarié

J'ai acheté mon appartement en juillet 2021 en VEFA et il m'a été transmis une copie pdf de mon acquisition de 603 pages. Je souhaite obtenir un acte notarié de cette acquisition.
Je me suis tournée vers le notaire mais il ne me répond pas. J'ai toujours eu un acte notarié suite à mes acquisitions immobilières. Cela ne se fait plus ? Dois je lui régler d'autres honoraires pour obtenir cet acte ?
Merci de votre aide.

Bonjour,
Vous pouvez obtenir une copie de l'acte notarié auprès du SPF pour quelques euros :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

Bonjour.

Vous avez toujours eu une copie authentique de l'acte notarié, revêtu du tampon de la publicité foncière.
L'original est conservé au rang des minutes du notaire.
Quel est donc ce document de 603 pages ?

Le document de 603 pages est un pdf intitulé "Copie AAE avec annexes VEFA..."sur lequel ne figure aucun tampon de la publicité foncière. C'est pourquoi je souhaiterais obtenir quelque chose de plus officiel.

Le notaire ne vous a-til pas remis une attestation lors de la signature ?
D'ailleurs souvent il en remet deux : une avec le prix et l'autre sans le prix.
Ce sont des documents officiels signés et tamponnés par le notaire.

Et via le lien indiqué vous pouvez aussi avoir copie intégrale de l'acte publié au SPF.

Eh bien voilà, avez-vous recherché la signification du sigle ?
AAE = Acte Authentique Electronique.
En revanche, je ne sais pas si l'histoire du tampon perdure dans les actes électroniques.
Peut-être il y a mention quelque part montrant que l'acte est passé par la publicité foncière, sous une autre forme qu'un tampon en première page.

Les attestations de propriété ne sont pas des actes notariés. Ce sont des documents, comme quoi le notaire atteste qu'il a passé tel acte entre telles parties sur tel bien.

Bonjour,

Il n'y a pas de tampon de la publicité foncière sur l'acte de vente électronique dont j'ai vu la copie.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir quelque chose de plus officiel.
Il n'y a pas plus officiel que la copie électronique du document qui vous a été remise. Elle a la même valeur qu'une copie papier.

Il est possible de demander une copie papier (service facturable), et je pense que si vous y tenez absolument le notaire doit pouvoir certifier qu'elle est conforme à l'original et mettre son tampon dessus.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3167

Par contre, à ma connaissance la publicité foncière ne tamponne pas les actes électroniques, parce que ça ne sert à rien. Il est possible de les contacter pour leur demander, mais je ne crois pas qu'il y ait de dérogation possible.

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Modératrice

Merci à vous tous. Je comprends que l'évolution digitale en matière notariale m'avait échappée et suis rassurée sur le document que j'ai en ma possession.

Vous ne pouvez pas avoir acquis un bien immobilier en VEFA sans avoir signé une acte authentique de vente.
Préalablement, le notaire a du vous communiquer le projet d'acte.