Posté le Le 27/02/2025 à 11:03
Bonjour,
J' etais gerant d' une SCI familiale qui etait poursuivie (avec d' autres) en instance puis en cour d' appel mais a gagne dans les 2 cas.
Je viens de trouver dans ma boite aux lettres une copie de signification de pourvoi en cassation contre la SCI (et d' autres) par la meme partie plaignante que pour l' instance et la cour d' appel
Cependant j' avais dissous il y a 2 ans la SCI car elle n' avait plus d' objet puisqu' elle possedait un batiment d' hotel qui a ete vendu et transforme en copropriete il y a 15 ans.
Que dois je faire ?
Dois je signifier a l' huissier que la SCI est dissoute pour justifier de ne pas avoir a retirer l'original de la signification?
Cordialement
Posté le Le 27/02/2025 à 11:23
Bonjour et bienvenue
Même après la dissolution, la SCI conserve une personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.
En tant qu'ancien gérant, vous étiez probablement le liquidateur désigné et vos responsabilités de liquidateur persistent.
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et comprend encore mieux la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)