Principe de la communauté universelle

Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté universelle, je vais hériter en partie de la propriété de mes parents. Dois-je obligatoirement faire un apport immobilier dans la communauté universelle comme me le demande le notaire avec des frais d'acte de 1700 euros ? Merci pour votre réponse.

bonjour,

cela dépend si votre contrat de communauté uniuverselle comporte ou pas une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

à confirmer, mais je pense que vous n'êtes pas obligé de faire entrer les biens reçus par la succession de vos parents dans votre communauté universelle.

salutations

Bonjour,
Non vous n'êtes pas obligée, vous pouvez conserver ce bien propre.
Mais c'est un peu incohérent avec le choix initial de la communauté universelle.
Avez-vous des enfants ? Sinon c'est inutile de se poser la question puisque votre conjoint survivant en deviendra propriétaire dans tous les cas à votre décès (si vous partez en premier)

J'ajoute que c'est justement parce que le notaire "exige" un acte spécifique et supplémentaire que ce n'est pas obligatoire.
Sinon il n'y aurait pas besoin de cet acte !

CQFD.

Je me suis peut-être mal exprimée ce matin.
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.
Je vais hériter d'une somme d'argent provenant de la vente de la maison de mes parents. Faut-il obligatoirement faire un apport immobilier à la communauté universelle comme le demande le notaire avec le paiement des frais d'acte qui s'élèvent à 1700 euros ? Je souhaite absolument éviter de payer ces frais si cet acte n'est pas indispensable, c'est la seule raison qui m'empêche de faire un apport à la communauté.

Alors ne le faites pas !
Cet apport n'est pas obligatoire (bis).

Bonjour Tintine,



et



Hériter d'une somme d'argent ne peut pas déclencher la rédaction d'actes "immobiliers".

L'argent est un bien meuble, pas immeuble.


Par ailleurs, s'il existe bien des "possibilités" légales de ne PAS incorporer la somme dont vous héritez à la communauté universelle, comme l'ont précisé les intervenants précédents, il ne me semble pas que les actions nécessaires à ce que soit possible dans votre cas (acte de déclaration déposé chez le notaire) aient été réalisées.
La loi impose une anticipation, par exemple, au moment de la signature du contrat de communauté universelle.

On trouve facilement une jurisprudence sur le net qui expose une procédure 'complète' et chronologiquement acceptable.

Sauf erreur ou omission.

Bonjour
A toute fin utile, avez vous relu l'acte d'adoption de la communauté universelle?
Souvent il comporte noir sur blanc la réponse à votre question.
Les époux peuvent prévoir par une clause au contrat de mariage que les biens reçus par donation ou succession restent la propriété personnelle du conjoint les ayant reçus.

Donc si aucune clause dans le contrat de mariage prévoit que les donations ou successions resteront personnelles, elles entrent dans la communauté.

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Marck ESP, Administrateur
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