Problème pour la vente

Bonjour,
Je me suis en couple y a 4 ans avec une personne qui a en fait des problème comportementales (plusieurs séjours en hôpital psychiatrique).
En ce moment, il est en crise (pacs rompu par les deux parties) car la séparation l'a affecté. Il me hait et m'embête... Il est reparti dans sa phase maniaque, ce qui reste d'entraîner une nouvelle hospitalisation. Il insulte tout le monde, c'est inconcevable. Les pompiers sont déjà venus et j'ai fait l'erreur de ne pas signer son "internement".

Par contre, nous avons une maison dont nous sommes propriétaires et que nous voulons vendre.
Que faire si mon ex est à ce moment là? comme il l'est d'ailleurs, en crise maniaco, pour vendre la maison ?

Je suis entourée mais j'ai besoin de votre conseil avisé.
Je vous remercie. Cordialement,

Bonjour,
Suite à la dissolution du PACS, ou même indépendamment, vous êtes propriétaires en indivision de cette maison.

Si l'autre indivisaire a des problèmes psychiques tellement graves qu'il n'est plus apte à ce type de décision, il faut demander sa mise sous tutelle, avec un certificat médical établi par un médecin agréé.

Sinon vous êtes comme de nombreux indivisaires face aux choix suivants :
A - soit vous vous accordez pour que l'un rachète sa part à l'autre
B - soit vous vous accordez pour une mise en vente, et dans ce cas signez ensemble un mandat de vente
C - soit vous n'avez aucun accord possible et devrez demandez en justice la licitation judiciaire (= vente aux enchères)

Pour pouvoir saisir la justice (C) vous devez au préalable faire les démarches amiables (courrier RAR, conciliation) pour proposer A ou B. En cas de refus ou de non-réponse, le notaire dressera un PV de difficultés que le juge exigera en pré-requis pour statuer.

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MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour votre réponse.

Et la mise sous-tutelle engendre quoi vis-à-vis de la vente de la maison ?

Bonjour,

Si un des propriétaires n'est pas en état de consentir à la vente, la seule solution sera soit d'attendre qu'il recouvre ses esprits soit de demander une mesure de protection durable (curatelle, tutelle) et à titre temporaire une sauvegarde de justice.

Si vous vivez encore sous le même toit, n'hésitez pas à rappeler les secours à la première alerte, et à accepter son hospitalisation si elle est proposée.

S'il y a une forme de violence, y compris pyschologique, déposez plainte et appelez le 3919.

N'hésitez pas à consulter un avocat.

Il n'appréciera peut-être pas la mesure de protection ni l'hospitalisation, mais les deux seront dans son intérêt. L'hospitalisation lui permettra de recevoir des soins et la sauvegarde de justice de protéger ses biens.

Notez que même s'il est physiquement en état d'aller signer mais qu'il ne semble pas disposer de toutes sa facultés, le notaire devra bloquer la vente le temps que le juge des tutelles soit saisi. Et même si le notaire ne se rend compte de rien, la vente pourrait être annulée rétroactivement si votre ancien partenaire signe sans avoir tout son discernement.

Au contraire, si son discernement n'est pas altéré (j'en doute, mais bon), et qu'il est hospitalisé, eh bien il pourra donner procuration à la personne de son choix, un notaire pouvant se déplacer si besoin à l'hôpital.

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MODÉRATRICE

Si la personne est mise sous tutelle, la vente (le principe et le montant) doit être autorisée par le juge des tutelles.

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MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Encore merci. Cordialement,

Bonjour,
Pour l'instant l'indivisaire a disparu, on ne sait pas où il est.
Y a-t-il un moyen de se déssaisir ou d'annuler l'indivision ?
Merci.

Il n'existe pas de concept d'annulation de l'indivision.
L'indivision est le fait que vous êtes propriétaires à deux de ce bien. On ne peut annuler le fait que vous êtes propriétaires à deux.

Il s'agit donc de sortir de l'indivision.
Soit en vendant le bien et en partageant le prix de vente.
Soit en rachetant la part de l'autre.
Soit en vendant votre part, soit à l'autre, soit à un tiers.
Dans le dernier cas (vente à un tiers), l'indivision existe toujours, mais vous en êtes sorti.

Ce dernier cas exige aussi un formalisme strict de notification pour que l'autre puisse exercer son droit de préemption (article 815-14 du code civil, et 815-16).

Ensuite, il existe aussi des cas spéciaux de partages amiables prévus par les articles 836 et 837 du code civil, qui pourraient être applicables, soit en cas d'absence juridiquement constatée, soit en cas de mesure de protection, soit en cas de défaillance.

j'ai un frère, et ma mère. Peuvent-il se joindre à moi pour racheter la part de mon ex concubin ? Merci