Procédure contre une société en fermée

Bonjour,

Je suis actuellement en train d'engager des poursuites a une société qui ma fait un diagnostique chez moi.

L'avocat de la partie adverse a invoqué des vacances pour reporter un procédure en référé. Cela a laissé le temps a cette société de se mettre en liquidation et de fermer sa société.

En attendant il a réouverture une autre société pour toujours faire du diagnostique.

Quels recours jai a ma disposition pour faire valoir mesd droits.

Bonjour,
Et votre avocat qu'en pense-t-il ?
Quel est l'objet du litige et quelles démarches avez-vous engagées ?
Pourquoi un référé ?

Bonjour,
On ne peut plus faire de poursuite à une société en liquidation judiciaire.

Le référé a était choisis pour avoir une prise en charge accéléré du dossier.
Je dois voir mon avocat prochainement. Je ne sais pas ce qu'il me proposera

Puis je me retourner vers le représentant légal de la société fermé en tant que personne morale?

Dans mon cas, ces assurances ne veulent pas prendre en charge de genre de problème car il n'avait pas le droit d'exercer des diagnostiques avec l'assurance qui a pris.

Je trouverais extraordinaire qu en tant qu entreprise, cette société sachant les choses gravent qui lui sont reproché puissent juste fermer sa société, en refaire une et etre protégé.

C est la loi française qui permet ça .
C est la société qui est en cause, pas le gérant .
Les gérant sont très rarement mis en cause, ils peuvent l être quand ils ont détourné de très grosses sommes d argent
Pour ce genre de société , ça n arrive pas. Il ferme la boite, il en ouvre une autre. En laissant des impayés de charges sociales, de TVA , de loyer, de clients en rade.
De gens comme vous.
Dans 6 mois , la liquidation judiciaire se termine en clôture pour insuffisance d actif. Les impayés passe en perte et profit pour les créanciers.
Vous n avez aucun recours.

Revoyez tout çà avec votre avocat.
Le référé n'est utile que s'il y a une urgence et une évidence dans vos demandes, est-ce le cas ?
Si des expertises contradictoires sont nécessaires, ce n'est pas la bonne approche.
L'avocat vous dira s'il est envisageable de porter plainte contre le dirigeant pour escroquerie, car vous sous-entendez qu'il a fermé son entreprise pour échapper à ses responsabilités.

Lorsque vous avez commandé ces diagnostics, aviez-vous vérifié les assurances de l'entreprise ? ses certificats ? ou avait-il fourni des faux ? (il y a beaucoup de fraudeurs dans le domaine des diagnostics immobiliers.)

Yapasdequoi
C est tout vu , on ne peu pas poursuivre une société en liquidation judiciaire.
Assurance ou pas l affaire est close.
C est comme si vous vouliez faire un procès à un mort.

On peut toujours poursuivre le dirigeant s'il est coupable de fraudes.
Avez-vous signalé les faits à la DGCCRF ?

Bonjour,
Ce n est pas pour ce genre de chose que les gérant sont mises en causes. C est pour l enjeu de très grosses ardoises principalement de TVA , quand des gérants ont créleur insolvabilité , banqueroute, abus de biens sociaux ect…
Mais très peu de mises en cause de dirigeant aboutissent au regard du nombre de liquidations judiciaires.
La DGCRF ne peut absolument pas intervenir dans ce genre de chose, ne racontez pas n importe quoi.

C'est hallucinant de se retrouver dans le genre de situation.

Grosso modo, tu as une entreprise, tu fais de graves erreurs et de préjudice a quelqu'un ... pas de soucis, tu te refais une petite société et cest bon.

Bravo les droits en France

Au civil peut-être... Voyez quand même ce qui serait possible au pénal.

Vous pouvez toujours aller porter plainte avec constitution de partie civile , soit à la gendarmerie ,au procureur pour escroquerie ou abus de confiance.
Tout dépend ce que vous reprochez à ce gérant .
Après il faut prouver ce que vous lui reprochez.
Je pense qu il vous faudra un avocat,
Après, il faut évaluer le bénéfice risque d un procès. L aboutissement à une issue positive est aléatoire , ca risque d etre long.

Le monsieur a fait un dpe erroné.
Il a exercé son métier sans la bonne assurance. Du coup, son assurance ne veut pas prendre en charge le litige et lui fuit en faisant une autre société.

Quel est votre préjudice?
Son erreur est sans doute involontaire, difficile de qualifier cela d escroquerie .
Un DPE erroné entraîne t il un risque, un préjudice important pour vous?

Aviez vous vérifié ses assurances avant de signer ?
Avez-vous signalé le litige à la DGCCRF ?
Les fraudes au DPE sont nombreuses, et les auteurs sont poursuivis. Que la société soit liquidée ou pas.

Bonjour,


La réalité n’est heureusement pas aussi caricaturale.

A lire : https://www.quechoisir.org/conseils-faillite-d-entreprise-sur-quels-motifs-et-comment-porter-plainte-contre-le-gerant-n45388/

Escroquerie : article 313-1 du code pénal. La sanction peut aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.

Abus de confiance : article 314-4 du code pénal. C’est très proche de l’escroquerie. Les sanctions sont les mêmes.

Banqueroute : article L654-2 du code de commerce. Mêmes sanctions que pour l’escroquerie.

Vous avez un avocat. Il saura quoi faire.



Un DPE erroné peut causer un préjudice. Le diagnostiqueur ne peut se dissimuler derrière le statut de l’entreprise pour échapper à ses responsabilités. Il est possible de l’attaquer personnellement tout simplement sur le fondement de l’article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les diagnostiqueurs doivent obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile personnelle. L’exercice de la profession sans les assurances obligatoires est pénalement répréhensible.

Oui nous avions vérifié que le diagnosticien avait une assurance. Mais de notre part impossible de savoir quel assurance doit présenter un diagnosticien.

Le notaire et les professionnels n'ont rien vu.
Ma maison a ete diagnostiqué en C mais elle se révèle en E, soit une perte de 50ke.

J'ajoute que si le gérant est condamné, la partie civile peut obtenir des dommages et intérêts.
Ne baissez pas les bras et faites confiance à votre avocat.

Il avait une assurance mais elle était insuffisante. Que vous n’ayez pas demander une attestation à l’assureur ne retire rien à la responsabilité du professionnel. Il y a matière à déposer plainte.


Vous avez matière à attaquer civilement le diagnostiquer en personne et non seulement la société qui est maintenant dissoute. Si l’erreur et le préjudice subi sont confirmés, vous pouvez demander au tribunal judiciaire de condamner le diagnostiqueur à vous verser 50 k€ de dommages et intérêts.

Yapasdequoi
Les principales fraudes au DPE, sont celles qui ont été faites pour obtenir des aides publiques.
Ce n est pas le cas.
Il avait une assurance , pas la bonne, rien ne dit que c est une escroquerie.
Les DPE ont beaucoup étaient critiqués. Faites par des gens peu formés, peu de fiabilité, des nouvelles lois sont sorties en 2025.
J ai peur que sa plainte ne soit pas recevable, ou si recevable aller au procés avec les frais d avocat….pas sûr d avoir gain de cause.
Peut être qu une autre expertise va la qualité en D.