Procès après vente de bien immobilier en l'état suite à des maux

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Posté le Le 16/06/2022 à 19:24
bonjour à tous;
je fais appel aux à vos connaissances pour m'aider a bien agi face à une problématique que rencontre ma belle mère suite à la vente d'un bien immobilier.
En effet, suite au décher de son mari, Mme X à décidé de vendre la maison dans laquelle ils ont vécu plus de 20 ans.
Mme X décide de passé par une agence immobilière appartenant la forêt pour s'occuper des démarche et pensée dans ce cas être protégé et suivi afin que la vente se déroule bien.
Seulement une fois la vente effectué, les nouveaux propriété décidé de portée plainte contre l'agence pour mal façon cachent. La forêt décide à son tour de ce retourné contre sa cliente mme X.
Le procès dur 5 ans et mme x n'ayant pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat convenable se retrouve avec un avocat commis d'office n'étant en rien spécialisé dans le domaine de l'immobilier.
La justice a déclaré mme x coupable et redevable d'un somme considérable...
Dans l'incompréhension, je cherche quelqu'un qui puisse m'aguiller sur la démarche à suivre afin de faire appel face a cette situation des plus injustes.

PS: Mme X n'a que deux mois pour régularisé cette dette.

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Posté le Le 16/06/2022 à 19:32
Bonjour,

Vous ne parlez pas du notaire. Il aurait pu être de bon conseil dans un tel cas.

De plus un jugement en première instance donne toujours une possibilité de faire appel, et s'il n'est pas exécutoire (ce n'est pas systématique), la dette n'est pas exigible tant que l'appel sera en cours.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.

Et consulter rapidement un avocat.

Posté le Le 17/06/2022 à 15:05
outre le certificat de vente, le notaire n'a pas été d'une grande aide... Ce dernier a simplement conseillé de contacter un avocat mais le moyen de mme X ne lui permettait pas de s'offrir les services d'un spécialiste immobilier.
Merci pour le lien intéressant.
Savez-vous vers qui je pourrais me retourner pour répondre à toutes mes questions concernant cette affaire?

Posté le Le 17/06/2022 à 15:24
Pas tellement d'autres choix qu'un avocat bien sûr !
Il y a des consultations gratuites dans la plupart des communes. Mais ça n'ira pas très loin s'il y a besoin d'étudier l'historique, les expertises, etc.

Donc se elle veut faire appel, il faut payer l'avocat.
Si les moyens de la personne sont limités, il y a l'aide juridictionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Mais on ne peut pas garantir qu'elle sera mieux défendue que la 1ere fois.
L'alternative c'est de s'exécuter et payer la condamnation.

Posté le Le 18/06/2022 à 11:59
Bonjour,

Vous parlez de "porter plainte" et "d'avocat commis d'office", termes qui relèvent du pénal. C'est donc un prpcès pénal qui a eu lieu. De quoi est accusée (et donc condamnée) votre belle-mère ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 18/06/2022 à 18:43
mme x est accusé de "vice caché" et de litige non déclaré, seulement et selon le dossier d'expertise on voit bien que l'agence en charge de l'expertise de la maison n'a pas rempli le cahier des charges exigé et se dédouane en accusant mme x d'avoir entravé les recherches de défaut. De fausse accusation bien sur.
C'est une affaire civile selon l'avocat.

Posté le Le 19/06/2022 à 07:55
Citation :
C'est une affaire civile selon l'avocat.


Étrange alors puisque vous parliez d'un avocat commis d'office, ce qui n'existe qu'en matière pénale...

__________________________
Superviseur

Posté le Le 19/06/2022 à 11:01
Est-ce l'aide juridictionnelle ?

Posté le Le 19/06/2022 à 14:38
Après confirmation il s'agit bien d'une affaire de l'ordre du civil bien que mm x et était défendu par un avocat commis d'office. Je viens de prendre entièrement connaissance du dossier et les accusations portées sont principalement basées sur les dire de la première expertise du bien. un simple artisan n'ayant pas suffisamment examiné l'état de la charpente. l'affaire aurait donc dû se tournait vers l'agence responsable de l'expertise de vente.
comment peut-on retourné la situation en faveur de Mme X par rapport a des dire infondé.

Posté le Le 19/06/2022 à 15:14
Sauf erreur, il n'y a pas de "commis d'office" au civil...

Si Mme X veut faire appel, le délai est très court il doit être indiqué sur la signification du jugement.

Et elle doit impérativement prendre un avocat,
A-t-elle une assistance juridique qui pourrait prendre en charge ? Demander à son assureur.

Peut-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle ? Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Il n'y a pas 36 solutions.

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