Promesse achat

Nous ,vendeurs ,avons signé une promesse d ACHAT pour la vente d une habitation devant notaire
Le jour des signatures des vendeurs et de l’acheteur ,le notaire est demandé à l acheteur 125€ pour le enregistrement de l.acte ( qui n était pas obligatoire) Aujourd’hui 2 mois après les signatures des 2 parties,l’acheteur veut annuler son engagement , l’.acheteur invoque que ce versement de 125€ est prohibé selon l article 1589-1 du code civil qui dit que tout versement est interdit quelle que soit la cause et la forme. Argument de l ‘acheteur pour éviter de payer les pénalités de 22000€. Apparement des tribunaux indiquent que la promesse n.est pas nulle si ces frais sont destinés au notaire
A ce jour je ne trouve pas de références de jugement rendu sur ce point
Si vous aviez une référence d un jugement rendu dans ce sens
Merci par avance
Cordialement

Bonjour,

Promesse d’achat ? Ce n’est pas courant. Si ce n’est pas une promesse synallagmatique, ce serait plutôt une promesse unilatérale de vente qui doit effectivement être enregistrée à peine de nullité. L’enregistrement à la recette des impôts est soumis à des droits d’un montant de 125 € dont le paiement n'est pas un versement prohibé par l’article 1589-1 du code civil. C’est au contraire une taxe dont le paiement est rendu obligatoire par l’article 1589-2.

Bonjour,

Apparement des tribunaux indiquent que la promesse n.est pas nulle si ces frais sont destinés au notaire
Oui, car "est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme". Ce qui est interdit, dans le cas de ce qu'on pourrait appeler une promesse unilatérale d'achat, c'est de demander à l'acquéreur de verser une avance sur le prix de vente ou un séquestre.

En revanche il n'est pas interdit de payer le travail du notaire ni les droit d'enregistrement.

Et le texte invoqué n'est applicable que s'il s'agissait d'un engagement unilatéral de la part de l'acquéreur.

Mais comme le dit Nihilscio, ce n'est pas courant de signer une promesse d'achat.

Si c'était une promesse unilatérale de vente, "celui qui s'engage" est le vendeur. C'est donc à lui qu'il est interdit de réclamer un versement. L'acquéreur, qui n'est pas engagé, peut se voir réclamer un séquestre.

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Modératrice

Bonjour.

125€, cette valeur indique effectivement que ce n'est pas un versement fait au vendeur, mais les droits d'enregistrement de l'acte. Les frais ne sont même pas destinés au notaire, mais au trésor public.

Il me semble que l'esprit du 1589-1, pour interpréter "quelle qu'en soit la cause et la forme", est que le versement dont il est parlé ne concerne que le versement entre acquéreur et vendeur : si un échange d'argent a lieu entre les parties, l'engagement unilatéral est frappé de nullité, puisqu'il n'est pas vraiment unilatéral.

Mais au fait, s'agit-il d'un engagement unilatéral, si les deux parties on signé cet acte ? Dans ce cas, le 1589-1 ne s'applique plus.


Tout le monde a répondu plus vite !

C est bien une promesse d achat pour une habitation signée devant notaire ( les 2 parties ) il y a une condition suspensive liée avec un accord du juge des tutelles
J ai appelé un juriste du « service public » concernant les offres d achat qui est très catégorique «  la promesse unilatérale d achat ne peut pas être frappée de nullité si les 125 € sont destinés au notaire pas au vendeur sans hélas me donner de référence pourtant selon le juriste , il y a bien une jurisprudence sans me donner de référence juridique
Le problème c est que je trouve pas d’arrêt de cours d appel qui correspond à ce cas ( legifrance etc etc )
L acheteur de mauvaise foi a trouvé un argument pour s affranchir des pénalités
Les droits fixes de 125;€ sont bien indiqués dans l acte qui a été lu par le notaire devant les 2 parties et approuvé signé par l acheteur et le vendeur
Le versement n est ni un dépôt de garantie ni une somme d.argent destinée au vendeur

Mais si une personne pouvait me trouver une décision de tribunal cela pourrait calmer l acheteur ´ rien de tel qu’une décision de justice
Merci de votre aide