Promesse de vente et séquestre
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 09/06/2021 à 09:37
Bonjour à tous
L'acquéreur et le vendeur d'un bien liés par une offre d'achat contresignée revendiquent chacun la désignation de leur propre notaire comme séquestre de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse de vente
Habituellement de convention entre les parties, la désignation pose ici problème
Y a t-il un texte de droit pouvant trancher cette question, et à défaut d'accord entre les parties, l'offre contresignée est elle caduque ?
L'acquéreur et le vendeur d'un bien liés par une offre d'achat contresignée revendiquent chacun la désignation de leur propre notaire comme séquestre de l'indemnité d'immobilisation prévue à la promesse de vente
Habituellement de convention entre les parties, la désignation pose ici problème
Y a t-il un texte de droit pouvant trancher cette question, et à défaut d'accord entre les parties, l'offre contresignée est elle caduque ?
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