Promesse de vente sous seing privé par un notaire

Bonjour,
Dans le cadre d une vente d une maison, je reçois du notaire de l’acheteur directement un mandat pour lui donner toute possibilité de signer le pré acte et ceci sans aucun acte proposé, ni même les clauses majeurs figées comme nature acte, clauses suspensives, délais, …
Est ce normal?
Après demande, le notaire m envoie un compromis de vente, compromis sous seing privé.
Est ce normal alors que justement le recours à un notaire est pour avoir un acte authentique.
De plus le compromis déroge à toute règle comme l absence de dépôt de garantie, l absence de clauses suspensives de prêts alors que l acheteur a des prêts…
Vous remerciant de votre réponse future.

Bonjour,

Dans le cadre d une vente d une maison, je reçois du notaire de l’acheteur directement un mandat pour lui donner toute possibilité de signer le pré acte et ceci sans aucun acte proposé, ni même les clauses majeurs figées comme nature acte, clauses suspensives, délais, …
Est ce normal?
Ce n'est pas inhabituel de donner procuration à un clerc de notaire pour signer des actes au nom des clients, mais vous n'avez bien sûr aucune obligation d'accepter, surtout si vous pouvez aller signer en personne.

Après demande, le notaire m envoie un compromis de vente, compromis sous seing privé.
Est ce normal alors que justement le recours à un notaire est pour avoir un acte authentique.
Un peu étrange, mais c'est peut-être le souhait du client du notaire qui doit lui obéir.

De plus le compromis déroge à toute règle comme l absence de dépôt de garantie, l absence de clauses suspensives de prêts alors que l acheteur a des prêts…
L'absence de clause suspensive n'est pas votre problème, si l'acquéreur veut se ligoter tout seul grand bien lui fasse. En revanche l'absence de clause pénale assortie d'un dépôt de garantie serait pour moi une ligne rouge.

Je vous conseille si ce n'est pas déjà fait de prendre votre propre notaire, ce ne sera pas plus cher et vos intérêts seront défendus.

Votre acquéreur ne donne pas une impression de grand sérieux.

__________________________
Modératrice

Bonjour
En tant que vendeur vous n'avez pas de notaire ? Ce serait utile pour éviter de signer n'importe quoi...

Bonjour,
Si l'acheteur finance son achat par un prêt, cela doit être indiqué au compromis et la condition suspensive est obligatoire.
Si l'acheteur n'a pas de prêt, il doit être clairement indiqué au compromis qu'il renonce à la condition suspensive.

__________________________
Superviseur

Bonjour,

Les avant-contrats, même rédigés par un notaire, se font très généralement sous seing privé.
Le dépôt de garantie n’est pas systématique mais il préférable pour le vendeur d’en exiger un.

Il est préférable pour le vendeur qu’il n’y ait pas de clause suspensive d’accord de prêt. L’acheteur peut très bien acheter sans emprunter.
… alors que l’acheteur a des prêts : comment le savez-vous ?

Le vendeur avait annoncé mettre en vente une maison et avoir un pret relais. Une maison est bien en vente à son adresse.
Cordialement

Vous n'êtes pas censé connaître la gestion patrimoniale de l'acquéreur. S'il ne fait pas valoir qu'il a emprunté pour acquérir votre bien, vous n'êtes pas tenu de le soumettre à interrogatoire.

Ce serait très étonnant, mais s'il a déjà obtenu un prêt-relais pour acquérir un nouveau bien, ben il n'y a aucune raison de mentionner une clause suspensive qui sert à protéger l'acquéreur en cas de refus de prêt. La clause suspensive concerne les prêts à venir, pas les prêts déjà octroyés.

Théoriquement parlant rien n'empêche d'obtenir un crédit destiné à l'achat d'un bien immobilier avant la signature d'un compromis, si l'acquéreur peut apporter une garantie autre que le futur bien.

__________________________
Modératrice

Je n’y comprends rien.
Pourriez présenter le contexte ?
Comment avez-vous trouvé un acheteur ? Y a-t-il eu des échanges écrits pré-contractuels ?
Qu’avez-vous convenu avec l’acheteur en ce qui concerne les contrats, avant-contrat et acte authentique définitif ?
Quel est ce pré-acte pour lequel le notaire vous demande procuration ?
Qui est ce vendeur qui a un prêt relais ? Est-ce vous ? Pourquoi faudrait-il mentionner ce prêt-relais dans le compromis ?

En ce qui concerne le compromis proposé par le notaire, ce n‘est jamais qu’une proposition. Ce n’est pas le notaire qui décide du contenu de l’acte, ce sont les parties. Il serait bon d’exiger un dépôt de garantie et d’inscrire dans le compromis une date limite de validité. Les modèles types de contrat utilisés par les notaires et les agents immobiliers en contiennent toujours une.

Le contexte à ajouter est que les vendeurs sont une indivision de succession.
Bien sur avec toutes les difficultés fréquentes.
Le bien n'était pas en vente mais un des indivisiares a négocié avec un acheteur dont il n'indique pas comment il est arrivé, dont il n'a pas donné le nom, dont il n'a pas donné le financement... malgré des demandes répétées.
La dessu 1 mois apres un notaire a écrit avec un mandat pour gérer la vente, pas une simple procuration pour signer un premier acte.
Notaire qui , pas plus que les acheteurs qui n'a pris la peine de demander si les autres indivisaires étaient d'accord pour vendre et à quelles conditions.
Notaire qui 10 jours après envoie un compromis de vente, pas une promesse, bien sur sans indemnites d'immobilisation, mais aussi sans dépot de garantie, et le tou sous forme d'un acte sous sein privé. Et malgré les demandes répétées d'information, notaire qui répond ne pas avoir connaissance de la situation et refuse de transmettre aux acheteurs...

Bonjour,
Si le notaire a un mandat de vente uniquement signé d'un seul indivisaire, ce mandat n'est pas valide.
Et personne ne peut vous contraindre à signer ni procuration ni compromis s'ils ne vous conviennent pas.

Dans cette indivision, si chacun "tire" dans son coin, vous n'éviterez pas une assignation en partage et pour finir une vente aux enchères.
A moins qu'un acheteur se présente avec une offre "mirobolante" que personne ne saurait refuser.

Je remercie des multiples commentaires, mais pour ce qui est de la fin en partage judiciaire, j'ai la connaissance nécessaire.
Ma question principale était de voir signer un compromis en acte sous seing privé et compte tenu que contrairement à la promesse le compromis est définitif et bilateral, mais surtout que l'on fait des actes sous seings privés justement pour ne pas avoir recours à un notaire. C'est ma principale interrogation qu'un notaire fasse un acte sous seing privé pour un compromis, sans revenir sur l'absence anormale de dépot de garantie et les autres sujets.
Cordialement

Ce n'est pas le notaire qui "fait" un acte sous seing privé. Ce sont les parties qui le signent qui s'engagent entre elles.
Vous voulez qu'on vous dise que ce notaire a fait une faute professionnelle ? C'est raté. Ce n'est pas le cas, il n'a rien fait.Il a juste rédigé un brouillon qui ne l'engage en rien, ni aucune personne qui ne l'a pas signé.

Merci à Yapasdequoi, surement un proche de la profession de notaire, qui défend envers et contre tout, ses "confrères".

Un notaire intervenant à un acte lui donne la possibilité d'etre un acte authentique.
Le rédiger et en faire un acte sous seing privé, surtout pour un compromis et sans clause suspensive de pret, ne denote pas une grande confiance à enregistrer une vente comme définitive , ce qui est la définition d'un compromis.
Et pas une grande confiance dans son travail, en laissant les parties entre eux.

Alors quand à l'opinion sur ce notaire, pas de doute...

Si vous voulez tellement incriminer ce notaire, signalez ses "fautes" à la Chambre des Notaires.
Il y aura une suite ... ou pas.

Ce qui n’est pas normal est surtout qu’un acheteur tombe du ciel sans que les indivisaires ne soient d’abord concertés. Mais si tous ont l’intention de vendre, que le prix proposé est correct et que l’acheteur a justifié de sa solvabilité, pourquoi pas ?

Ce qui mériterait explication est l’absence de dépôt de garantie.

L’absence d'une clause suspensive d’accord de prêt qui ne profite qu’à l’acheteur est une excellente chose pour les vendeurs.

Que la vente soit pilotée par le notaire de l’acheteur est curieux. Les vendeurs étant une indivision, ils devraient garder pour notaire celui qui a accompli les formalités de la succession, ce serait plus simple.

Que l’avant-contrat reste sous seing privé, même rédigé par un notaire, n’a rien d’anormal. C’est le plus courant.

Pas de doute sur Yapasdequoi.
Meme si ce n'est pas le meme sujet, qui veut relater une expérience positive d'incriminer un notaire à la chambre des notaires, j'adorerai lire une histoire imaginaire...

Qu'entendez vous par
"Pas de doute sur Yapasdequoi"

Si vous espérez que je vous donne raison pour dire que ce notaire est un pourri, vous pouvez attendre longtemps. Et de toute façon mon avis n'a aucune importance.