Question juridique, droit et usage d'habitation.

Objet: droit d'usage et habitation

je viens d'acheter par préemption Safer une propriété sur laquelle le vendeur se reserve un

"droit d'usage et d'habitation du BIEN présentement vendu mais uniquement en ce qu'il porte sur l'enclos à usage d'habitation savoir les parcelles cadastrées E 433, 434,435,436"

Sur ces parcelles se trouvent 4 batiments bien distincts, autonomes, en parfait état d'habitation
Le vendeur est célibataire et agé de 67 ans
- Il réside dans un seul de ces batiments
- Un gardien occupe un autre des batiments

Question:
-Le droit d'habitation s'applique-t-il à l'ensemble des batiments ou,comme stipulé dans l'article 633 "Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille" ie à la résidenceactuelle duvendeur
- le gardien a-t-il le droit de resider dans l'autre batiment

merci

Cher monsieur,



Les deux en fait. Si le titulaire du droit d'usage et d'habitation se sert effectivement de l'ensemble des 4 batiments, voire même ne s'en sert que d'une partie seulement, alors on ne peut rien lui reprocher et il est maitre de la gestion du fonds. Ce n'est pas ici que l'article 633 a vocation à s'appliquer.

De fait, l'article 633 doit se lire à l'aune de l'article suivant qui dispose que: "Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué".


Ainsi, en conférant un droit d'habitation au gardien, le vendeur réservataire du droit d'usage et d'habitation a commis une faute qui peut, dans le meilleur des cas, vous permettre d'obtenir la résiliation du droit d'usage et d'habitation au à minima des dommages et intérêts.


Très cordialement.