Rachat de soulte

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Posté le Le 13/03/2025 à 07:58
Bonjour,
Je vais me séparer et je souhaite racheter la part de mon conjoint. Nous avons acheté la maison à 50/50, elle vaut 300000, il reste 45000 de prêt. Quels sont les solutions ? Rachat de soulte ou partage des biens lors de la rupture de pacs ? Quel est le tarif des frais notariaux dans ces cas ?
Je vous remercie pour les renseignements.
Bien cordialement

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Posté le Le 13/03/2025 à 15:07
Bonjour.

La soulte étant la somme à payer pour racheter la part de l'autre, une soulte ne se rachète pas, elle se paye. Le "rachat de soulte" est donc une expression absurde qui ne veut rien dire.
Racheter la part de l'autre en lui payant une soulte, c'est par définition un partage faisant cesser l'indivision.

L'autre solution est de vendre le bien à un tiers, et de se partager le prix de vente, déduction faite de la dette bancaire.

Puisque vous êtes partenaires (et non conjoints), le partage bénéficie du régime favorable au lieu du régime commun (auquel sont soumis les concubins) pour les droits de partage. En outre, s'agissant d'une rupture de pacs, le taux est réduit à 1,1% au lieu de 2,5%.

Posté le Le 13/03/2025 à 16:20
bonjour,

pour modifier la propriété d'un bien immobilier qui sert de garantie à un prêt, il vous faut l'accord de l'organisme de crédit.

salutations

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