Réglement sur un compromis de vente
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Posté le Le 27/09/2025 à 07:28
Bonjour,
J’ai signé un compromis le 15 mai 2025
Pour un acte notarié au plus tard le 14 août 2025
Mais
Déclaration de dégâts dans l’appartement le 8 juin 2025 du propriétaire
A ce jour, aucune nouvelle,
Je n’ai réceptionné aucun courrier du propriétaire et du notaire.
Que dois-je faire ?
J’ai déjà payé 125 € d’enregistrement
Et une avance de 500€ au notaire.
J'attends vos avis sur ce sujet
A l'avance, merci.
J’ai signé un compromis le 15 mai 2025
Pour un acte notarié au plus tard le 14 août 2025
Mais
Déclaration de dégâts dans l’appartement le 8 juin 2025 du propriétaire
A ce jour, aucune nouvelle,
Je n’ai réceptionné aucun courrier du propriétaire et du notaire.
Que dois-je faire ?
J’ai déjà payé 125 € d’enregistrement
Et une avance de 500€ au notaire.
J'attends vos avis sur ce sujet
A l'avance, merci.
Posté le Le 27/09/2025 à 07:45
Bonjour,
Vous avez votre propre notaire ? Sinon sachez que c'est vivement conseillé ...
Contactez le notaire et posez lui la question.
En cas de sinistre couvert par l'assurance, l'acte peut vous subroger des droits du vendeur et ceci n'empêche en rien la vente.
Toutefois vous pouvez aussi décider de vous désister si le bien est trop endommagé et donc non conforme à la promesse de vente.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Vous avez votre propre notaire ? Sinon sachez que c'est vivement conseillé ...
Contactez le notaire et posez lui la question.
En cas de sinistre couvert par l'assurance, l'acte peut vous subroger des droits du vendeur et ceci n'empêche en rien la vente.
Toutefois vous pouvez aussi décider de vous désister si le bien est trop endommagé et donc non conforme à la promesse de vente.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 27/09/2025 à 19:14
Bonsoir,
J’ai signé un compromis le 15 mai 2025
Pour un acte notarié au plus tard le 14 août 2025
Mais
1/ le compromis fixe une date butoir : 3 mois
Nous sommes le 27 septembre et aucune nouvelle
2/Dégâts des eaux le 08 juin 2025
Le vendeur ou le notaire aurait du informer l'acheteur ,afin de lui permettre de revisiter le logement et faire un nouvel état des lieux .
Aucune information sur l'assurance
C'est anormal il faut consulter un notaire ,pour essayer de dénoncer ce compromis ,surtout que vous n'avez versé aucun sequestre lors de la signature .
Malheureusement vous perdrez les frais d'enregistrement et les frais de notaire avancés.C'est mieux ,que de signer un acte authentique et d'avoir des mauvaises surprises par la suite avec des procédures judiciaires interminables .
Prévenez la banque si vous avez fait un prêt ,afin de pouvoir bloquer les fonds avant la signature.
SI nécessaire faites vous aider par un avocat spécialisé
Sachez également que l'on ne peut pas vous refuser le droit de revisiter le
logement ;Dans ce cas allez y avec un commissaire de justice pour faire faire un constat .
A mon humble avis ,il y a quelque chose de suspect dans votre affaire .
Cordialement
J’ai signé un compromis le 15 mai 2025
Pour un acte notarié au plus tard le 14 août 2025
Mais
Citation :
Déclaration de dégâts dans l’appartement le 8 juin 2025 du propriétaire
A ce jour, aucune nouvelle,
Je n’ai réceptionné aucun courrier du propriétaire et du notaire.
Déclaration de dégâts dans l’appartement le 8 juin 2025 du propriétaire
A ce jour, aucune nouvelle,
Je n’ai réceptionné aucun courrier du propriétaire et du notaire.
1/ le compromis fixe une date butoir : 3 mois
Nous sommes le 27 septembre et aucune nouvelle
2/Dégâts des eaux le 08 juin 2025
Le vendeur ou le notaire aurait du informer l'acheteur ,afin de lui permettre de revisiter le logement et faire un nouvel état des lieux .
Aucune information sur l'assurance
C'est anormal il faut consulter un notaire ,pour essayer de dénoncer ce compromis ,surtout que vous n'avez versé aucun sequestre lors de la signature .
Malheureusement vous perdrez les frais d'enregistrement et les frais de notaire avancés.C'est mieux ,que de signer un acte authentique et d'avoir des mauvaises surprises par la suite avec des procédures judiciaires interminables .
Prévenez la banque si vous avez fait un prêt ,afin de pouvoir bloquer les fonds avant la signature.
SI nécessaire faites vous aider par un avocat spécialisé
Sachez également que l'on ne peut pas vous refuser le droit de revisiter le
logement ;Dans ce cas allez y avec un commissaire de justice pour faire faire un constat .
A mon humble avis ,il y a quelque chose de suspect dans votre affaire .
Cordialement
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