Résignèrent pour une vente

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Posté le Le 14/03/2025 à 13:05
Bonjour j ai construit une véranda en 2013 ( travaux faits par nous même)
Avec une autorisation de la mairie.
En projet de vente de ce bien l agence immobilière m a demandé si j avais une attestation de fin de travaux, je ne savais pas que ce document devait être fait .
Sachant que cela fait 12 ans que la véranda est construite que dois je faire pour pouvoir vendre cette maison ?
Merci pour votre retour

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Posté le Le 14/03/2025 à 13:10
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Vous pouvez demander à la mairie une attestation de non contestation.
Logiquement il y a prescription pour les éventuels recours, mais si la construction n'est pas conforme, les acquéreurs prendraient le risque de ne pas pouvoir reconstruire en cas de sinistre.

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