Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Vous pouvez demander à la mairie une attestation de non contestation.
Logiquement il y a prescription pour les éventuels recours, mais si la construction n'est pas conforme, les acquéreurs prendraient le risque de ne pas pouvoir reconstruire en cas de sinistre.
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