Rétractation d'un compromis de vente

bonjour
je remercie l'ensemble des personnes qui m'apportent des conseils et informations dans ce problème.

Citation Nihilscio:
Citation CLipper:
Vous appelez le notaire et vous lui dites que vous voulez annuler le compromis pour cause de sinistre ayant rendu le bien inhabitable.

C’est une ânerie. Ce n’est pas le notaire qui vend, c’est le propriétaire. C’est au vendeur qu’il faut notifier votre rétractation. Le notaire ne libérera les fonds que si le vendeur l’y autorise ou qu’une décision de justice ne l’ordonne.

Et pourquoi donc est ce une anerie ?
C’est une anerie parce que le notaire n’est pas le vendeur ?
Donc c’est une anerie parce que j’ai dit que le notaire etait le vendeur ?

Je pense que c’est le notaire qui a fait le compromis et avec ses competences de notaire et son devoir de " conseil" , il doit bien pouvoir etre capable de dire a TOTORM la marche a suivre, non ?

Mais bien sûr on suppute, suppute, que dans le cas de TOTORM, le notaire est déficient, le vendeur un grand groupe BTP . Du coup , TOTORM
va poser une question sur un forum de conseils juridiques et la, on lui conseille de prendre un avocat !!
( on n’est tourtant pas chez alex.. ici !)

Pourquoi un avocat ? Parce que TOTORM est un acquéreur qui veut se degager d’un compromis sans aucune raison valable, c’est ça le pourquoi ?


Yapasdequoi a une fois de plus raison, c’est plus drole, on se lasse.

CLIPPER vous écrivez n'importe quoi sans vérifier, à la limite d'énormes bourdes, on se croirait au café du coin. Sauf qu'il peut y avoir des conséquences pénibles pour ceux qui posent la question s'ils suivent vos conseils sans fondement.

Juste un exemple :
Je me suis personnellement rétractée d'une vente en envoyant (GROSSE ERREUR !) ma lettre RAR au notaire. Et j'ai ensuite mis plus de 5 ans pour récupérer mes fonds, sans compter les frais d'avocat, d'huissier et d'expertise.

Si vous n'avez ni la compétence théorique ni l'expérience pratique du sujet, c'est simple : évitez d'intervenir.
Ce sera moins "lassant" pour tout le monde.

Je viens de relire le fil de TOTORM et 4 ou 5 personnes lui conseillent de voir ça avec son notaire mais
Ya que moi qui ai dit une anerie en disant ça !!
C’est magnifique l’ambiance ici

j’ai conseillé a TOTORM d’appeler le notaire pour lui dire ses intentions...
c’est pas de ma faute si parce que vous polluez les fils de messages inutiles que tout le monde s’y perd..

[[Yapasdequoi, en fait peut etre que vous ne savez pas bien lire au final - un probleme de dyslexie jamais diagnostiquée- ]]

Carry on

ah oui ? c'est vraiment sans espoir.
Bye

J’y suis pour rien si vous vous etes trompée de procédure une fois .

Et pourquoi donc n’avez vous pas mis en garde Totorm sur ce fait ?
C’est dommage, vous ne faites pas souvent part de votre expérience personnelle..

Bonjour,
j'ai adressé ma demande de rétractation au notaire.
Je signale que dans les PV des A.G. des locataires , jamais une information relevant de la toiture n'est intervenue, aux A.G. de 2024 et 2025.
Ce qui me parait gros au vu du rapport relevant de cette toiture déjà en janvier 2024 confirmé en août 2025.
Actuellement je n'ai versé que 125€ de droit d'enregistrement et 500€ au notaire (pour avance).
Si il y a rétractation, je suis de ma poche pour ces sommes?
Il faut parfois perdre cela que d'avoir des problèmes pendant des années.

Si le vendeur n'accepte pas votre rétractation, vous êtes bon pour la clause pénale du compromis, soit 10% du prix de vente.
La procédure pour vous dégager de cette vente en cas de désaccord du vendeur (pas du notaire) peut durer des années.
Préparez vous à consulter un avocat.

mon problème ,
les travaux en toitures qui ne répondent pas a ceux que l'entreprise désigne dans son rapport.
Actuellement l'on fait un colmatage.
Et le rapport n'est donné que que 4 mois après l'observation des fuites rendant le logement inhabitable.
Le précédant rapport , suite au premier dégâts des eaux est identique.
Il reste aussi, l'ensemble des travaux à l'intérieur qui ne sont toujours pas effectués.

La charge de la preuve vous incombe que ce "problème" vous ouvre la possibilité prévue dans la clause de rétractation.
Si l'immeuble n'est pas frappé d'un arrêté de péril ce sera forcément litigieux.
Et comme le vendeur n'est pas prêt de trouver un autre acheteur dans ces conditions, il va évidemment refuser de vous lâcher et invoquer la clause pénale (rétractation non justifiée).
La suite se passe au tribunal. J'espère que vous avez un bon avocat.

merci de cette réponse
je suis donc dans l'obligation d'attendre et d'accepter
je suis perdant

TOTORM vous sembliez dire que vous n’avez reçu les rapports d’expertise du toit de 2024 et de 2025 que tout récemment et que les PV d’AG de copro - qu’on a du vous soumettre avant la signature ne mentionnait pas les désordres dans les parties communes.

Donc ma question est : l’appartement que vous avez visité etait il habitable quand vous avez signé le compromis ?

Ou dit autrement, c’est parce qu’il est devenu inhabitable entre le 15 mai et le 15 août que vous n’avez pas pu signer la vente ?

Est ce le sinistre intervenu apres le 15 mai 2025 qui l’a redu inhabitable

Bonsoir - dans un premier temps ... Effectivement il faut voir avec le propriétaire car le notaire n'est que celui qui "enregistre" .. Le devoir de conseil dans votre cas -- Sachez que les notaires ne se mouillent pas. J'ai peur que vous deviez passer par une expertise si le propriétaire n'accepte pas votre rétractation .. Si vous partez en galère pour la rétractation prenez un avocat et surtout gardez bien les rapports que vous avez déjà. Pour le "colmatage" .. Surtout faites un courrier au propriétaire .. Vous lui expliquez que si lui n'annule pas la vente et que les travaux sont juste du colmatage s'il n'annule pas vous ferez dès votre entrée dans lieux une expertise et que vous annulerez la vente pour vice caché avec à la clef dommages et intérêts et que vous demanderez qu'il rembourse les frais de relogement ce que les juges acceptent souvent.
CLIPPER vous ignorez si il a eu l'AG DE COPRO.

Citation CHARLESMAJ:CLIPPER vous ignorez si il a eu l'AG DE COPRO.


"Bonjour,
j'ai adressé ma demande de rétractation au notaire.
Je signale que dans les PV des A.G. des locataires , jamais une information relevant de la toiture n'est intervenue, aux A.G. de 2024 et 2025."

C’est vrai que les locataires n’ont pas besoin de tout savoir des désordres de la toiture...
Bonne soirée

En cas de vente d’un bien en copropriété, il existe une obligation d’information du vendeur envers le futur acquéreur. Avant la signature du compromis de vente, celui-ci doit en effet pouvoir prendre connaissance d’un certain nombre de documents dont la liste est encadrée par la loi ALUR de 2014. Il s’agit par exemple :

- Des procès-verbaux relatifs aux assemblées générales des 3 dernières années,
-du règlement de copropriété,
-du carnet d’entretien qui détaille les travaux entrepris ainsi que les différents contrats de maintenance,
-du dossier de diagnostic technique du bien vendu, incluant par exemple le DPE,
-de l’état des finances de la copropriété et des éventuels impayés......