Rétractation d'un compromis de vente

Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente le 15 mai 2025
A ce jour suite à un sinistre dégât des eaux,
L’appartement que je devait habiter le 15 août 2025, n’est toujours pas remis en état et habitable.
Puis je comme le stipule (voir paragraphe ci-dessous) , sollicité la rétractation de ce compromis en raison de la clause mise dans le document.
Dans l’attente de vos réponses et conseils.




SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU COMPROMIS
Si pendant la durée de validité du présent compromis, un sinistre affectait
l'immeuble en faisant l'objet, notamment par incendie, dégât des eaux ou acte de
vandalisme, et le rendant impropre à sa destination, l'acquéreur aura la possibilité de
renoncer purement et simplement au bénéfice du présent compromis. Dans ce cas, il
se verra immédiatement remboursé de toute somme versée par lui, le cas échéant, à
titre d'acompte ou d'arrhes.
Il pourra néanmoins préférer se prévaloir du bénéfice des présentes qui
seraient alors étendues tant à l'immeuble sinistré qu'aux indemnités susceptibles
d'être allouées par toutes compagnies d'assurance sans limitation de sommes, fussentelles
même, en cas de destruction totale desdits biens, supérieures au prix convenu
dans le présent compromis de vente, l'acquéreur étant alors purement et simplement
subrogé dans les droits et actions du vendeur à l'égard desdites compagnies
d'assurances.

A l’avance
Merci

Bonjour TOTORM,

le sinistre dégâts des eaux dans l’appartement est il
un sinistre affectait
l'immeuble en faisant l'objet,.. ?

Bonjour,
Le bien est-il inhabitable ? ou seulement endommagé ?
est-il "impropre à sa destination" ?
Avez-vous posé la question à votre notaire ?

bonjour
le sinistre affecte l'appartement que je devais acheter, cette fuite d'eau est un élément récurant, c'est la deuxième fois sur 14 mois
Cette fuite n'affecte que cet appartement au niveau du hall d'accueil , où des travaux sont à exécuter. ensemble du plafond et laine de verre avec vérification endoscopique pour voir les dégradations annexes. C'est un plein pied .
L'appartement n'est pas disponible actuellement à être habiter les réparations intérieures n'étant pas faites.
Au niveau toiture Je viens de recevoir le rapport de la société
qui indique les mêmes désordres et où il est mentionné beaucoup de réserve sur l'état de la toiture.

C'est un appartement dans un immeuble collectif ? en copropriété ? ou une maison individuelle ?

Et (bis) que conseille votre notaire ?

Bonjour
il s'agit d'un appartement, dans un immeuble collectif, je suis au dernier étage.

BONJOUR. A lire le paragraphe auquel vous faites référence, il paraît clair.

Afin de vérifier les conditions exactes qui permettent l'annulation ou la rétractation, contactez le notaire dès que possible et confirmez-lui que, suite à l'état d'inhabitabilité de l'appartement à l'approche de la date de signature (ou de livraison), vous choisissez de renoncer purement et simplement au bénéfice du compromis conformément à cette clause.

Le notaire vous indiquera la forme exacte de la notification.

Avec votre descriptif c'est difficile de voir si le logement est réellement "impropre à sa destination" ou pas.
S'il s'agit de refaire les peintures, ce n'est pas pareil qu'un immeuble frappé d'un arrêté de péril.

Il est aussi important de savoir si l'origine de ces DDE est identifié, si les travaux de réparation sont réalisés ? prévus ? votés ? chiffrés ? indéterminés ?

Si la condition de la clause du compromis n'est pas absolument évidente, attendez vous à une réaction négative du vendeur.
Dans ce cas vous partez pour une procédure qui peut durer plusieurs années (j'ai une expérience perso qui a duré plus de 5 ans) et pendant laquelle votre dépôt de garantie (5% ?) reste bloqué chez le notaire et le résulat final peut être décevant (devoir abandonner 10% du prix plus tous les frais d'expertise et de procédure)

L'autre option c'est de signer et bénéficier des garanties de l'assurance.

(ter) que conseille votre notaire ?

Le compromis signé le 15 mai 2025
pour une signature le 14 août 2025

Bonsoir,
Si le sinistre ne vient pas de l’appartement lui même mais de l’immeuble ( parties communes état du toit) et que ce sinistre a rendu l’appartement toujours inhabitable au jour de la signature prévue mi août, je pense, mais ce n’est que mon avis, que cela correspond a la clause rapportée ici.
Et que vous pouvez la faire jouer des a présent ( meme que peut etre vous pouviez vous retirer des mi août..ca fait tout de meme DEUx mois que vous etes sans logement !ya peut etre des dommages et intérêts a récupérer? Non, je plaisante j’espere que vous comprendrez, vous )
Bonne soiree

Bonsoir,
Article 1108
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.


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Entre la signature du compromis et la signature de l'acte authentique ,un événement imprévu est venu changer l'état du logement .
Dans ce cas la clause inscrite dans le compromis de vente s'applique sans aucune réserve.Et heureusement qu'il y a cette clause .
Le vendeur a l'obligation absolue de prévenir l'acquéreur , dès la provenance d'un sinistre .
Cordialement

pour moi
la solution serait qu'il y est annulation
en raison du dépassement de la date de signature pour l'achat

chacun retournant à la casse départ

Bonsoir,

Vous appelez le. Notaire et vous lui dites que vous voulez annuler le compromis pour cause de sinistre ayant rendu le bien inhabitable.
Vous vous faites confirmer qu’il va tout vous rembourser de ce qui est bloqué vomme argent chez lui et que bien sûr le vendeur ( et l’agent immo) ne peut pas vous réclamer quoi que ce doit comme indemnites.
Bonne soirée

bonjour
je remercie toutes les personnes qui m'apporte leur conseil sur les démarches que je dois suivre.

Tout dépend de la formulation exacte du compromis.
La date n'est (en général) pas extinctive. Mais il faut relire soigneusement le compromis.

Si vous demandez l'annulation, c'est plutôt suite au sinistre qui rend le bien inhabitable ? C'est ce que vous envisagez depuis le début de la discussion. Vous changez d'avis ?
Ou vous n'avez pas d'élément probant pour le faire valoir ?

Et sachez que le notaire ne vous remboursera rien sans l'accord du vendeur. Et donc il faudra une procédure judiciaire (comme déjà dit) qui peut être longue et coûteuse, sans garantie du résultat.

Et je ne vais pas commenter les âneries de Clipper qui commence à me fatiguer sérieusement.

Bon courage pour la suite.

bonjour,
voici la lettre adressé au notaire en recommandée.

Objet : Demande de rétractation
Bonjour,
Compte tenu de l’ampleur des travaux et de ceux qui doivent intervenir, le manque d’informations précises et du retard considérable
Je demande la rétractation du compromis de vente mis en place le quinze mai de cette année entre la société ‘xxxxxx’ et moi-même.
Je vous demande de bien vouloir me rembourser du contrat de garantie.
Veuillez me confirmer la résiliation par retour.
Cordialement.
Transmis pour suite à donner.

J'ai réceptionné il y a une semaine ce rapport copie de l'état de toiture une année avant (janvier 2024) qui indique
*stagnation d'eau sur le complexe d'étanchéité
*défaut d'évacuation d'eau pluviale
*nombre EPP insuffisant pour évacuer l'eau de la terrasse
*relevé d'étanchéité très court , voie d'eau possible

un nouveau rapport de septembre 2025 reprend les mêmes défauts en toiture.

Vous verrez bien sa réponse. Préparez vous à consulter un avocat.

Citation yapasdequoi:""Et je ne vais pas commenter les âneries de Clipper qui commence à me fatiguer sérieusement.
Bonjour Yapasdequoi,
vous voyez pas que vous fatiguez tout le monde avec vos accusations a mon encontre ?
Ça vous fait si plaisir que cela de répéter toujours et inlassablement que je dis des âneries ( sans meme dire lesquelles) ?
Pourquoi tant de haine ?

Bien sur, la modératrice supprimera ce message tout en laissant vos messages accusateurs
parce que bien sûr que c’est moi qui pollue et vous vous ne faites que vous amuser...

Citation CLipper 28/10 18:34:"Bonsoir,

Vous appelez le. Notaire et vous lui dites que vous voulez annuler le compromis pour cause de sinistre ayant rendu le bien inhabitable.
Vous vous faites confirmer qu’il va tout vous rembourser de ce qui est bloqué vomme argent chez lui et que bien sûr le vendeur ( et l’agent immo) ne peut pas vous réclamer quoi que ce doit comme indemnites.
Bonne soirée""

Le lecteur appréciera le sérieux des uns et des autres.
Bonne chance pour la suite.

Bonjour,


C’est une ânerie. Ce n’est pas le notaire qui vend, c’est le propriétaire. C’est au vendeur qu’il faut notifier votre rétractation. Le notaire ne libérera les fonds que si le vendeur l’y autorise ou qu’une décision de justice ne l’ordonne.

Il n’est pas évident que la clause que vous citez puisse vous libérer comme vous le souhaitez. Elle s’applique d’évidence en cas d’évènement fortuit tel un incendie mais, en les circonstances, au vu du rapport d’expertise datant de janvier 2024, on ne peut parler d’évènement fortuit.

Qu’est-ce qui s’oppose à la signature de l’acte authentique ?

Avez-vous eu connaissance de l'état de la toiture avant de signer le compromis le 15 mai ?

Afin que l’appartement puisse être rendu habitable, il y a des moyens d’agir à l’encontre du syndicat des copropriétaires qui est responsable des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes.