Retractation du vendeur aprés acceptation de l'offre

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Posté le Le 21/03/2021 à 12:27
Bonjour,
Je devais acheter une maison mais le vendeur a changé d'avis deux jours avant la signature du compromis, l'offre a bien été accepté et l'agence a bien fait signer les papiers. L'agence compte poursuive en justice les vendeurs pour récupérer la commission. De notre côté nous souhaitons toujours acheter la maison mais nous nous interrogeons sur le délai que peut prendre une telle procédure pour enfin pouvoir acquérir ce bien (et également sur le pourcentage de réussite de la dite procédure),
Merci beaucoup si vous pouvez nous éclairer !

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Posté le Le 21/03/2021 à 12:57
Bonjour
Effectivement, l’art 1113 du code civil dit que le contrat est formé par la rencontre d’une offre d'achat et d’une acceptation, par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Pour le vendeur c'est un engagement considéré comme définitif.
Le juge pourrait donc retenir la responsabilité du vendeur et lui imposer le versement de dommages et intérêts.
Même quand le compromis est signé, si l’acheteur a la possibilité de se rétracter durant les 10 jours suivants la signature du compromis, le vendeur, lui, s'engage envers l'acheteur dès l'acceptation de l'offre d'achat.

Tout cela bien sûr, sauf si l'offre d’achat prévoit que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis.

https://www.legavox.fr/blog/derhy-avocat/refus-reiterer-vente-apres-signature-24889.htm

Concernant les délais, attention si vous ne disposez pas du l'autofinancement pour l'achat car la validité des offres de prêt n'est pas illimitée.

Une consultation d'avocat vous permettra de finaliser votre réflexion.

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

Posté le Le 21/03/2021 à 18:23
Bonjour ESP,
Je voulais juste vous remercier pour la précision et la rapidité de votre réponse, donc merci beaucoup !

Posté le Le 21/03/2021 à 19:47
Je vous en prie.

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Bien à vous Errare humanum est, perseverare diabolicum

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