Retraction d'un acheteur sur un compromis de vente
> Immobilier > Propriété > Vente immobilière
Posté le Le 01/05/2016 à 05:25
Bonjour,
Un compromis de vente d'un appartement a été signé entre un vendeur et Acheteur avec l'aide d'une agence immobilière il y a 2 mois environ. Aujourd'hui l'Acheteur veut casser la vente car il s'agit d'une personne agée atteinte de diabète, un seul assureur accepte de l'assurer, mais sous réserve d'une cotisation d'un montant de 500 Euros par mois. L'Acheteur ne pouvant pas payer cette somme bien qu'elle est obtenue un avis favorable pour son prêt.
Ma question, ce motif constitue-t-il une raison légale pour casser la vente sans être obligée de verser les 10% de dédommagement?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Cdt,
Un compromis de vente d'un appartement a été signé entre un vendeur et Acheteur avec l'aide d'une agence immobilière il y a 2 mois environ. Aujourd'hui l'Acheteur veut casser la vente car il s'agit d'une personne agée atteinte de diabète, un seul assureur accepte de l'assurer, mais sous réserve d'une cotisation d'un montant de 500 Euros par mois. L'Acheteur ne pouvant pas payer cette somme bien qu'elle est obtenue un avis favorable pour son prêt.
Ma question, ce motif constitue-t-il une raison légale pour casser la vente sans être obligée de verser les 10% de dédommagement?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Cdt,
Posté le Le 01/05/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend.
L'existence d'une assurance décès-invalidité est-elle prévue au titre des conditions suspensives?
Toutefois, je trouve étrange que la banque ait accepté la demande de prêt alors même que la plupart des assurances allait très certainement refuser..
Très cordialement.
Citation :
Un compromis de vente d'un appartement a été signé entre un vendeur et Acheteur avec l'aide d'une agence immobilière il y a 2 mois environ. Aujourd'hui l'Acheteur veut casser la vente car il s'agit d'une personne agée atteinte de diabète, un seul assureur accepte de l'assurer, mais sous réserve d'une cotisation d'un montant de 500 Euros par mois. L'Acheteur ne pouvant pas payer cette somme bien qu'elle est obtenue un avis favorable pour son prêt.
Ma question, ce motif constitue-t-il une raison légale pour casser la vente sans être obligée de verser les 10% de dédommagement?
Un compromis de vente d'un appartement a été signé entre un vendeur et Acheteur avec l'aide d'une agence immobilière il y a 2 mois environ. Aujourd'hui l'Acheteur veut casser la vente car il s'agit d'une personne agée atteinte de diabète, un seul assureur accepte de l'assurer, mais sous réserve d'une cotisation d'un montant de 500 Euros par mois. L'Acheteur ne pouvant pas payer cette somme bien qu'elle est obtenue un avis favorable pour son prêt.
Ma question, ce motif constitue-t-il une raison légale pour casser la vente sans être obligée de verser les 10% de dédommagement?
Tout dépend.
L'existence d'une assurance décès-invalidité est-elle prévue au titre des conditions suspensives?
Toutefois, je trouve étrange que la banque ait accepté la demande de prêt alors même que la plupart des assurances allait très certainement refuser..
Très cordialement.
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